* L’expression « Produits de mousse de polyuréthane » désigne la
mousse de polyuréthane flexible, qui n’est pas de la mousse moulée ou
technique, et tous les produits contenant de la mousse de polyuréthane
flexible, incluant les sous-tapis fabriqués à partir de mousse de
polyuréthane flexible, sauf dans les ententes de règlement hors cour
avec Domfoam/Valle Foam et Woodbridge et des ententes de règlement hors
cour avec certains individus, où elle désigne tout type de mousse de
polyuréthane et tout produit contenant tout type de mousse de
polyuréthane.
La mousse de polyuréthane est utilisée dans les meubles, la literie,
l’intérieur des automobiles, les revêtements de sol incluant les
sous-tapis et dans beaucoup d’autres contextes.
CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉ PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC, LA COUR
SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE ET LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE
L’ONTARIO (les “TRIBUNAUX”)
VANCOUVER–(BUSINESS WIRE)–Trilogy Class Action Services annonce:
Les actions collectives
Des actions collectives
certifiées/autorisées au Canada allèguent que les fabricants de Produits
de mousse de polyuréthane ont fixé le prix de ces produits au Canada.
Les défendeurs nient ces allégations.
Les Tribunaux ont déjà approuvé une entente de règlement hors cour avec
les défendeurs Domfoam/Valle Foam et certains individus pour un montant
de 5 450 780,44 $. Des sommes additionnelles pourraient être reçues
suite à l’insolvabilité de Domfoam/Valle Foam et à une cession de
droits. Des ententes de règlement hors cour ont aussi été conclues avec
les défendeurs Carpenter, Vitafoam, FFP/Flexible Foam, Future Foam,
Hickory Springs, Leggett & Platt, Mohawk Industries, Woodbridge et
certains individus pour un montant total de 29 282 497 $.
Une nouvelle entente de règlement hors cour a été conclue avec les
derniers défendeurs, soit, Foamex Innovations Inc., Foamex Innovations
Canada Inc., Les Industries Foamextra Inc. (“FXI”) et certains autres
individus pour un montant total de 2 450 000 $.
Les Tribunaux ont certifié/autorisé les actions collectives contre FXI
et certains individus dans le contexte de cette entente de règlement
hors cour. Le délai pour s’exclure de ces actions collectives est déjà
expiré. Les noms complets des Défendeurs sont disponibles sur les sites
internet mentionnés ci-dessous.
Qui est visé?
Toute personne au Canada, incluant une
personne morale et les personnes lui étant liées, qui a fait l’achat de
Produits de mousse de polyuréthane au Canada entre le 1er
janvier 1999 et le 10 janvier 2012, à l’exclusion des défendeurs et des
personnes leur étant liées, est membre des actions collectives dans le
contexte de cette entente et est visée par l’entente et les jugements
d’autorisation/certification contre FXI et certains individus.
Cette nouvelle entente de règlement hors cour est conclue au bénéfice
des membres, en échange d’une quittance pour les défendeurs et d’autres
personnes à l’égard de réclamations concernant les Produits de mousse de
polyuréthane achetés au Canada.
Quelles sont les prochaines étapes?
Les Tribunaux devront
déterminer s’ils approuvent cette nouvelle entente de règlement hors
cour ainsi que les honoraires des avocats. Si les Tribunaux n’approuvent
pas cette nouvelle entente, les actions collectives se poursuivront
contre FXI. Si les Tribunaux approuvent cette nouvelle entente de
règlement hors cour, les membres des actions collectives seront liés par
les termes de ces ententes. Les audiences se tiendront:
à Vancouver, en Colombie-Britannique, le 6 mars 2017, à 10h; à Laval,
au Québec, le 21 mars 2017, à 9h; et à London, en Ontario, le 12 avril
2017, à 9h30.
Les avocats demanderont aux Tribunaux d’approuver des honoraires de 25 %
du total des sommes provenant de l’ensemble des ententes de règlement
hors cour, de même que les taxes et débours. Le montant qui sera
approuvé par les Tribunaux comme étant juste et raisonnable sera déduit
des sommes provenant de ces ententes.
Comment l’argent sera-t-il distribué aux membres des actions
collectives?
Lors des audiences pour l’approbation des ententes
de règlement hors cour, les Tribunaux se prononceront également sur un
plan de distribution des sommes nettes provenant de ces ententes, et qui
a été préparé par les avocats, avec le concours d’économistes et
d’experts de l’industrie.
Les sommes seront distribuées aux membres de l’action collective qui
ont acheté certains Produits de mousse de polyuréthane au Canada entre
le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012.
Aucune somme ne sera distribuée pour l’achat de mousse polyuréthane
flexible moulée ou technique ou de produits contenant la mousse
polyuréthane flexible moulée ou technique.
Le plan de distribution proposé sera affiché au www.recourscollectif.info/fr/dossiers/mousse
et au www.foamclassaction.ca.
Un nouvel avis sera affiché au début du processus de distribution.
Les membres de l’action collective devraient conserver toute preuve
d’achats de tous les Produits de mousse de polyuréthane flexible
effectués entre le 1er janvier 1999 et le 10 janvier 2012, et
consulter les sites internet ci-dessus pour obtenir des mises à jour
concernant l’approbation de l’entente de règlement hors cour et le
processus de réclamation à venir. Si vous désirez recevoir des avis
directs concernant les prochaines étapes reliées au protocole de
distribution, veuillez contacter les avocats aux adresses électroniques
ci-dessous.
Puis-je m’exclure des actions collectives?
Non.
L’opportunité de s’exclure des actions collectives a été donnée lors de
l’approbation/certification par les Tribunaux des actions collectives en
lien avec l’entente de règlement hors cour avec Domfoam/Valle Foam. Le
délai est maintenant expiré.
Et si je ne suis pas d’accord?
Vous pouvez formuler une
objection. Si vous pensez que les nouvelles ententes de règlement hors
cour, le plan de distribution proposé ou la demande d’honoraires et de
frais sont injustes, vous pouvez vous adresser aux Tribunaux en faisant
parvenir votre objection à l’une des adresses ci-dessous au plus tard le
1 mars 2017. Les objections et les questions ne doivent pas être
envoyées directement aux Tribunaux. Les avocats se chargeront
d’organiser et de fournir tout le matériel aux Tribunaux pour vous.
Vous pouvez également vous présenter à une audience et demander au
Tribunal d’être entendu. Veuillez contacter les avocats aux coordonnées
ci-dessous si vous voulez vous présenter à l’une des audiences.
POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATION:
Visitez le www.foamclassaction.ca ou
le http://www.recourscollectif.info/fr/dossiers/mousse/
ou contactez les avocats ci-dessous:
Pour les résidents
du Québec: Belleau Lapointe, au membres@recourscollectif.info
Pour
les résidents de la Colombie-Britannique: Branch MacMaster LLP au chermanson@branmac.com
et Camp Fiorante Mathews Mogerman au polyfoam@cfmlawyers.ca
Pour
tous les autres: Sutts Strosberg LLP au polyclassaction@strosbergco.com
Les membres des actions collectives devraient consulter régulièrement
les sites internet ci-dessus pour obtenir des mises à jour concernant
les actions collectives et le processus de réclamation.
Contacts
Branch MacMaster LLP
Chelsea D. Hermanson, 604-631-2561
chermanson@branmac.com