LINEDATA SERVICES : Descriptif du programme de rachat d’actions propres autorisé par l’A.G.M. du 27 avril 2017

Linedata Services


Société Anonyme au Capital de 7.341.382 euros


Siège Social 19, rue d'Orléans – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE


414 945 089 RCS NANTERRE


Tél : 01 73 43 70 10 – Fax : 01 47 08 11 78 – Site WEB : www.linedata.com

Descriptif du programme de rachat d'actions propres
autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du 27 avril 2017

Neuilly-sur-Seine, le 28 avril 2017

Le Conseil d'Administration a décidé le 27 avril 2017 de mettre en oeuvre le programme de rachat autorisé par l'Assemblée Générale Mixte du même jour.

1.         Nombre de titres détenus et répartition par objectif des titres détenus

Nombre de titres détenus au 27 avril 2017 : 157.665 soit 2,15 % du capital (détention directe).

Répartition par objectif :

• animation du marché au travers du contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie de l'AMAFI conclu avec la Société de Bourse Gilbert Dupont : 2.502 actions ;
• couverture des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés de la Société ou d'une entreprise associée : 155.163 actions.

Il n'est pas fait usage de produits dérivés.

2.         Objectifs du programme de rachat

1.    Assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Linedata Services par un prestataire de service d'investissement, au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des Marchés Financiers ;

2.    Permettre d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions ou autres allocations d'actions aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux, ou certains d'entre eux, de la Société ou d'une entreprise associée au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, en ce compris (i) la mise en oeuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (ii) l'attribution d'actions au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de la mise en oeuvre de tout plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 à L. 3332-8 et suivants du Code du travail, ou (iii) l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;

3.    La remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière ;

4.    L'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, conformément à l'autorisation donnée au Conseil d'Administration par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 avril 2017 aux termes de sa vingt-deuxième résolution ;

5.    Mettre en oeuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.

3.         Caractéristiques du programme

Titres concernés : actions ordinaires toutes de même catégorie, nominatives ou au porteur, cotées sur le marché Euronext Paris – Compartiment C. Code ISIN : FR0004156297.

Part maximale du capital dont le rachat est autorisé : 10% du capital social à quelque moment que ce soit, soit 734.138 actions au jour de l'Assemblée Générale. Compte tenu des 157.665 actions détenues au 27 avril 2017, le nombre maximum d'actions pouvant être rachetées sera de 576.473 soit 7,85 % du capital.

Il est précisé que :

       –      la limite de 734.138 actions que le Conseil d'Administration peut acquérir en application de la présente autorisation sera ajustée en fonction des opérations affectant le capital postérieurement à l'Assemblée Générale ;

       –      lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ladite limite de 734.138  actions correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ;

       –      l'acquisition d'actions à concurrence de la limite de 734.138  actions ne pourra à aucun moment amener la Société à détenir plus de 10% du total de ses actions en application de l'article L. 225-210 du Code de commerce, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à l'Assemblée Générale.

Prix d'achat unitaire maximum : 70 euros.

4.         Durée du programme de rachat

18 mois à compter de l'Assemblée Générale, soit jusqu'au 27 octobre 2018.