COSTA MESA, Calif.–(BUSINESS WIRE)–Le cabinet d’avocats international Dorsey & Whitney LLP a annoncé
aujourd’hui qu’une équipe de ses avocats vient de remporter une victoire
importante pour son client la République du Ghana devant la Cour d’appel
américaine pour le Circuit Fédéral.
L’affaire a surgi après que la capitale d’Accra, au Ghana, a cherché à
embaucher un entrepreneur pour reconstruire ses systèmes d’égouts. En
2013, TJGEM, LCC, un soumissionnaire déçu du Missouri, a déposé une
plainte à la Cour de district des États-Unis pour le District de la
Colombie contre la République du Ghana, la ville d’Accra, le maire
d’Accra et d’autres qui cherchent une somme de 595,000,000 de dollars en
dommages allégués. TJGEM a prétendu que le contrat avait été
incorrectement adjugé à une autre société américaine. Elle a également
prétendu que le Ghana avait détourné sa propriété intellectuelle et
avait conspiré avec le soumissionnaire gagnant pour empiéter sur les
droits de TJGEM.
Le mardi 9 juin 2015 dans un jugement sommaire, la Cour d’appel
américaine pour le Circuit Fédéral a confirmé le rejet par la Cour du
District du procès sur la base de l’immunité souveraine étrangère en
vertu de la Loi sur les Immunités Souveraines Etrangères. La décision
prise par la Cour du District se trouve à TJGEM, LLC contre la
République du Ghana, et les autres personnes, 26 F.Supp.3d 1 (2013). La
Cour d’appel a estimé que TJGEM avait manqué à son obligation de
présenter des preuves sur l’activité commerciale aux États-Unis, ou sur
l’activité commerciale à l’extérieur des États-Unis, qui a eu un effet
direct sur les États-Unis, afin de vaincre l’immunité souveraine
étrangère de la République du Ghana et de la ville d’Accra.
À cet égard, la Cour d’appel a également estimé que l’affaire avait été
rejetée à bon droit que les autres accusés en vertu de la décision de la
Cour suprême à la République des Philippines contre Pimentel, 553 US 851
(2008), afin de donner plein effet à l’immunité souveraine étrangère du
Ghana et d’Accra.
Le partenaire Juan Basombrio a dirigé l’équipe Dorsey et a soutenu
l’appel, avec l’aide des partenaires Chip Magid et Matthew Ralph, ainsi
que les associés Kate Santon et Jill Gutierrez.
A propos de Dorsey & Whitney LLP
Les clients ont compté sur Dorsey depuis 1912 en tant que partenaire
d’affaires évalué. Avec des bureaux à travers les États-Unis, le Canada,
l’Europe et la région Asie-Pacifique, Dorsey offre une approche intégrée
et proactive aux besoins juridiques et commerciaux de ses clients.
Dorsey représente un certain nombre de sociétés les plus réussies du
monde à partir un large éventail d’industries, y compris les dirigeants
dans les secteurs de la banque, l’énergie, l’alimentation et
l’agro-industrie, les soins de santé, l’exploitation minière et les
ressources naturelles, et les secteurs de développement des projets
public et privé, ainsi que les grandes entités non gouvernementale et
gouvernementale.
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Contacts
Dorsey & Whitney LLP
Jeri Longtin-Kloss, 612-492-5315
longtin.kloss.jeri@dorsey.com