STRASBOURG, France–(BUSINESS WIRE)–Regulatory News:
La société Grands Moulins de Strasbourg (Paris:GDMS) annonce qu’elle est
contrainte de demander auprès du Tribunal de Strasbourg l’ouverture
d’une procédure de redressement judiciaire pour elle-même et pour sa
filiale GMS MEUNERIE.
Origine des difficultés
Le Groupe GMS, et particulièrement sa principale filiale GMS MEUNERIE, a
rencontré de nombreuses difficultés depuis 2010 – 2012, notamment :
-
une dégradation significative de la rentabilité du Groupe au cours de
la période 2010 – 2011 en raison de la conjonction de certains
phénomènes (un renforcement de la guerre des prix, une hausse brutale
des coûts variables de production, due notamment à une importante
hausse du cours du blé tendre) ; -
la décision n°12-D-09 rendue le 13 mars 2012 par l’Autorité de la
concurrence condamnant GMS à verser une amende d’un montant total de
28.820.000 € pour participation supposée à une entente
anticoncurrentielle reposant sur trois griefs distincts ; -
des difficultés de recouvrement de certaines créances export en lien
avec Monsieur Imad Bakri, partenaire commercial et actionnaire
minoritaire indirect de GMS, qui avait présenté au Groupe plusieurs
sociétés libanaises et angolaises. Malgré l’instauration de plans
d’apurement, le Groupe a eu à déplorer des retards de paiement
significatifs, qui se sont aggravés à compter de l’année 2010 et ont
fini par entrainer la rupture des relations commerciales avec les
sociétés en lien avec Monsieur Imad Bakri en 2012. L’encours généré se
montait, à la date de rupture, à 58,7 millions d’euros ; -
la dénonciation de concours bancaires au cours du mois de juin 2012
(représentant 25.340.000 € au titre des financements consentis à date).
Parallèlement à la dénonciation en décembre 2012 des accords entre
Messieurs Leary et Bakri et à la conclusion en décembre 2012 et mai 2013
de promesses de cession du contrôle du groupe GMS aux sociétés ADVENS et
G6M, un protocole d’apurement des concours bancaires a été conclu sous
l’égide de la Médiation du Crédit et de Maître Claude-Maxime Weil en sa
qualité de mandataire ad hoc puis de conciliateur de GMS.
Le protocole conclu avec le pool bancaire du Groupe GMS prévoit un
remboursement des concours bancaires sur la base d’un échéancier courant
jusqu’au 30 septembre 2018, tenant compte d’une cession du contrôle du
groupe devant intervenir, en application des protocoles avec ADVENS et
G6M, fin décembre 2015.
L’évolution de la situation du Groupe GMS n’a cependant pas permis de
surmonter les difficultés rencontrées en 2010-2012 :
-
s’agissant de l’Autorité de la Concurrence, la Cour de cassation a
confirmé le 8 novembre 2016 la sanction de 9.890.000 € prononcée
contre la société GMS, qui a été contrainte de céder son siège social
avenue d’Iéna à Paris pour faire face au paiement de cette sanction.
La contestation des autres griefs retenus par l’Autorité,
correspondant pour GMS à une sanction de 18.930.000 €, est toujours
pendante devant la Cour d’appel de Paris qui doit rendre sa décision
le 6 décembre 2018 ; -
s’agissant du recouvrement des créances export en lien avec Monsieur
Imad Bakri, les actions menées par GMS MEUNERIE n’ont pas permis de
recouvrement significatif à ce jour, en dépit des procédures
diligentées et des saisies de biens qui ont pu être pratiquées ; -
par un jugement du 23 janvier 2015, confirmé ensuite par la Cour
d’appel le 6 avril 2016, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que
la résiliation par Monsieur Leary de ses accords avec Monsieur Bakri
était inopérante et a prononcé en conséquence la caducité des
protocoles conclus avec ADVENS et G6M. La cession de contrôle du
Groupe GMS n’a donc pu intervenir.
Pendant cette période, les conditions d’apurement des crédits prévues
par le Protocole de Conciliation et la documentation de financement en
vigueur ont néanmoins continué à s’appliquer, alors même que les
montants des échéances de ces crédits avaient été profilés sur la base
de prévisions d’exploitation et de trésorerie que le Groupe n’a
finalement jamais atteintes.
Les tensions de trésorerie qui en ont découlé ont pu être traitées de la
manière suivante :
-
en 2015, par l’apport d’un financement de 2 millions d’euros par
Monsieur Leary ; -
en 2016, par l’octroi d’un moratoire relatif au passif fiscal social
d’un montant global d’environ 4,2 millions d’euros constitué entre
juillet 2016 et février 2017 et portant sur les cotisations patronales
URSSAF, la taxe sur les produits dérivés à base de farine de blé
tendre, la taxe foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises ; -
en 2017, par la suspension à partir du mois de novembre, du plan
d’apurement conclu avec le pool bancaire.
La chute brutale de l’activité export au premier semestre 2018 a encore
aggravé les tensions de trésorerie. Pour y faire face, le Groupe a à
nouveau sollicité l’Administration afin d’obtenir un nouveau gel des
sommes dues au titre de la taxe sur la farines et ses partenaires
bancaires.
Le Groupe n’a cependant pas pu obtenir les efforts additionnels demandés
à l’Etat (la CCSF du Bas-Rhin a rendu le 4 juin 2018 une décision
n’accordant pas un moratoire suffisant) et à ses banques (qui, par
réponse en date du 24 août 2018, n’ont pas fait droit aux demandes de
moratoire du Groupe).
GMS est contrainte de constater son état de cessation des paiements et
de solliciter du Tribunal de grande instance de Strasbourg l’ouverture
d’une procédure de redressement judiciaire.
Enfin, le destin de GMS MEUNERIE étant intimement lié à celui de GMS
puisqu’elle exploite sur le site de Strasbourg une partie du fonds de
commerce de GMS correspondant à la branche d’activité d’industrie et de
commerce de la minoterie aux termes d’un contrat de location-gérance
conclu avec GMS en qualité de bailleur, il convient de préciser qu’elle
a saisi le Tribunal de grande instance de Strasbourg d’une demande
d’ouverture de redressement judiciaire à son égard.
Les autres filiales du Groupe, logées dans des entités juridiques
distinctes, ne sont pas à ce jour en état de cessation des paiements.
Mesures de restructuration
La poursuite de l’activité de GMS durant la période d’observation est
conditionnée à la réalisation des principales actions suivantes :
-
sur le plan commercial : un maintien à
périmètre constant sur les différents segments de marché durant la
période d’observation. -
sur le plan organisationnel : mise en
œuvre d’un plan de réorganisation, en cohérence avec la stratégie
commerciale décrite au point précédent, dès le début de la période
d’observation.
En vue de financer la période d’observation, GMS pourra procéder à la
cession de certains actifs qui ont fait l’objet de marques d’intérêts de
la part d’investisseurs.
GMS communiquera dans les meilleurs délais ses chiffres au 30 juin 2018
et ses prévisions d’exploitation pour la période d’observation.
GMS communiquera en outre sur le déroulement de la procédure et
l’évolution de sa situation.
GRANDS MOULINS DE STRASBOURG S.A.
SIEGE SOCIAL : 1, Place
Henry Levy – B.P. 10080 – 67016 STRASBOURG CEDEX
CODE ISIN :
FR0000064180
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Grands Moulins de Strasbourg