MPEG LA a annoncé aujourd’hui que des mesures d’exécution de la loi avaient été intentées devant le Landgericht Düsseldorf, en Allemagne, contre Samsung Electronics GmbH (« Samsung »), pour violation de brevets de la licence de portefeuille de brevets HEVC, de MPEG LA. Les brevets sont essentiels à la norme de codage vidéo numérique HEVC (également connue sous le nom de H.265 et MPEG-H Part 2) utilisée dans les produits qui codent et décodent la vidéo à des fins de transmission, de réception et d’utilisation d’Internet, de la télévision et de la téléphonie mobile.
Selon les plaintes déposées, la société mère de Samsung Electronics GmbH, Samsung Electronics Co. Ltd., était à la fois concédante et titulaire de la licence de portefeuille de brevets HEVC de MPEG LA, depuis l’automne 2014 jusqu’à la résiliation en mars 2020 ; or, Samsung a continué à proposer divers produits depuis la résiliation de la licence, tels que des smartphones, des tablettes et des téléviseurs en Allemagne, utilisant des méthodes HEVC protégées, et ce, sans la licence correspondante.
Les mesures d’exécution de la loi réclamant des injonctions et des dommages-intérêts ont été préparées par une équipe d’avocats dirigée par Axel Verhauwen, de Krieger Mes & Graf v. der Groeben, et par Gottfried Schüll, de Cohausz & Florack.
MPEG LA, LLC
MPEG LA est le principal fournisseur mondial de licences centralisées pour les normes et autres plateformes technologiques. Dès les années 1990, la société a créé le pool de brevets moderne permettant de produire les normes les plus largement utilisées dans l’histoire de l’électronique grand public, et étend l’accès à d’autres technologies révolutionnaires. MPEG LA gère des programmes d’octroi de licence pour diverses technologies couvrant plus de 25 000 brevets dans 94 pays, avec plus de 280 détenteurs de brevets et quelques 7 300 titulaires de licences. Plus de 400 titulaires de licence bénéficient de la couverture mondiale de la licence de portefeuille de brevets HEVC, de MPEG LA. En aidant les utilisateurs à mettre en œuvre leurs choix technologiques, MPEG LA offre des solutions d’octroi de licences qui permettent d’accéder à la propriété intellectuelle essentielle, et à la liberté d’action, réduisant le risque de litiges et améliorant la prévisibilité lors de la planification des activités. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.mpegla.com.
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