Descriptif de ce programme établi en application des dispositions de
l’article 241-2 du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers
LUXEMBOURG–(BUSINESS WIRE)–Le présent communiqué a pour objet, conformément aux dispositions de
l’article 241-2 du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers (l’AMF), de décrire les objectifs et les
modalités du programme de rachat de titres autorisé par l’assemblée
générale ordinaire annuelle des actionnaires de SES (la Société).
1. Date de l’assemblée générale des actionnaires ayant
autorisé le programme de rachat
L’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la Société
tenue le 6 avril 2017 a autorisé non seulement l’achat par la Société de
certificats de dépôt fiduciaire régis par le droit du Grand-Duché de
Luxembourg émis par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat sur la base
d’actions de catégorie A (les FDRs) mais aussi l’achat
d’actions de catégorie A (les Actions A) et
d’actions de catégorie B (les Actions B).
La mise en œuvre de ce programme de rachat de titres a été décidée par
le conseil d’administration de la Société le 6 avril 2017 dans sa
réunion qui a suivi l’assemblée générale du même jour.
2. Répartition par objectifs des titres de capital détenus
arrêtée à la date la plus proche possible de la publication du présent
descriptif
Au 06 avril 2017, la Société détenait 6.189.148 FDRs, soit 1.08% de son
capital social. Ces FDRs ont tous été acquis dans le but de les affecter
à la couverture des obligations liées aux plans d’options d’acquisition
d’actions ou à toute autre forme d’allocation d’actions aux salariés ou
aux mandataires sociaux de la Société.
3. Objectifs du programme de rachat
Les objectifs du présent programme de rachat sont par ordre de priorité
décroissante :
-
assurer l’animation du cours de bourse par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de l’Association française des marchés
financiers (AMAFI), reconnue par l’AMF ; et -
remise de titres en vue de la couverture des obligations liées aux
plans d’options d’acquisition d’actions ou à toute autre forme
d’allocation d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la
Société.
Le présent programme sera mis en œuvre exclusivement sur Euronext Paris.
4. Part maximale du capital social, nombre maximal,
caractéristiques des titres que la Société se propose d’acquérir
et prix maximum d’achat
4.1 Part maximale du capital social, nombre maximal
de titres que la Société se propose d’acquérir et prix
maximum d’achat
Conformément à la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, telle que modifiée, et à l’autorisation accordée par
l’assemblée générale des actionnaires de la Société le 6 avril 2017, le
nombre maximal de titres pouvant être acquis par la Société s’élève à
18.500.000 Actions A (cette autorisation couvrant également l’achat de
FDRs) et 9.250.000 Actions B, soit au total 27.750.000 actions, ou le
cas échéant de FDRs correspondant, composant le capital social de la
Société.
Compte tenu du nombre d’actions représentant, à la date du présent
descriptif, la totalité du capital social émis par la Société (soit
575.186.400 actions), le nombre maximal d’actions pouvant ainsi être
acquises représente 4,82% du capital social de la Société.
Conformément aux dispositions du droit luxembourgeois, le montant
affecté à l’acquisition de titres dans le cadre du présent programme ne
pourra excéder le montant des réserves libres, en ce compris la prime
d’émission. Les réserves libres et la prime d’émission de la Société
s’élevaient, au 6 avril 2017, à 3,459,048,407 euros.
Le prix d’achat par Action A ou par FDR ne pourra ni être inférieur à 15
euros, ni être supérieur à 35 euros. Le prix d’achat par Action B ne
pourra ni être inférieur à 6 euros, ni être supérieur à 14 euros.
4.2 Caractéristiques des titres que la Société se
propose d’acquérir
Le capital social souscrit de la Société s’élève à sept cent dix-huit
millions neuf cent quatre-vingt-trois mille euros (EUR 718.983.000)
représenté par cinq cent soixante-quinze millions cent quatre-vingt-six
mille quatre cents (575.186.400) actions sans désignation de valeur
nominale.
Le capital social est composé de deux catégories d’actions et est divisé
en :
-
trois cent quatre-vingt-trois millions quatre cent cinquante-sept
mille six cents (383.457.600) Actions A ; et -
cent quatre-vingt-onze millions sept cent vingt-huit mille huit cents
(191.728.800) Actions B.
Aux termes de l’article 4 des statuts de la Société, le capital autorisé
de la Société, y compris le social émis est fixé à sept cent vingt-et-un
millions cinq cent soixante mille euros (EUR 721.560.000) représenté par
trois cent quatre-vingt-quatre millions huit cent trente-deux mille
(384.832.000) Actions A sans désignation de valeur nominale et cent
quatre-vingt-douze millions quatre cent seize mille (192.416.000)
Actions B sans désignation de valeur nominale.
Conformément à l’article 4 des statuts de la Société, le conseil
d’administration de la Société est autorisé, pendant une période de cinq
(5) ans à partir de la date de publication de la modification des
statuts introduisant le capital autorisé au Mémorial C, Recueil des
Sociétés et Associations, à émettre des actions dans les limites du
capital autorisé , avec faculté de suppression totale ou partielle du
droit préférentiel de souscription des actionnaires existants pour ce
qui concerne l’émission de nouvelles Actions A.
Conformément aux stipulations des statuts de la Société et à celles du
contrat régissant la concession accordée par l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg à SES ASTRA et aux stipulations du cahier des charges annexé
à ce contrat dont l’objet est d’établir et d’exploiter un système de
satellites sur trois positions orbitales par un positionnement de
plusieurs satellites sur une seule position orbitale en arc
géostationnaire, aucun actionnaire détenteur d’Actions A ne peut
détenir, directement ou indirectement, plus de 20% (vingt pour cent),
33% (trente-trois pour cent) ou 50% (cinquante pour cent) des actions
composant le capital social de la Société sans avoir obtenu l’accord
préalable de l’assemblée générale1.
5. Durée du programme de rachat
Le programme de rachat de titres pourra être réalisé dans les dix-huit
(18) mois suivants la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle du
6 avril 2017, soit jusqu’au 6 octobre 2018 inclus, ou jusqu’à la date de
son renouvellement ou de son extension par une assemblée générale des
actionnaires si la date d’expiration de cette période est postérieure.
Pendant la réalisation du présent programme de rachat, toute
modification significative de l’une des informations énumérées aux
paragraphes 3, 4 et 5 ci-dessus sera portée, le plus tôt possible, à la
connaissance du public selon les modalités fixées à l’article 221-3 du
règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
1 Il est rappelé que conformément à l’article 5 des statuts
de la Société, « Un actionnaire ou un actionnaire potentiel qui
envisage d’acquérir par n’importe quel moyen, directement ou
indirectement, plus de 20%, 33% ou 50% des Actions de la Société (la
Partie Demanderesse) doit en informer le Président du Conseil
d’Administration de la Société. Le Président du Conseil d‘Administration
informe aussitôt le Gouvernement de l’acquisition envisagée à laquelle
le Gouvernement peut s’opposer sur base de critères relevant de
l’intérêt public endéans les trois mois suivant l’information. Au cas où
le Gouvernement ne s’oppose pas à une telle intention, le Conseil
convoquera une Assemblée Générale Extraordinaire qui pourra décider par
une majorité prévue à l’article 67-1 de la loi du 10 août 1915, telle
qu’elle a été modifiée, sur les sociétés commerciales, d’autoriser la
Partie Demanderesse d’acquérir plus de 20%, 33% ou 50% des Actions […] ».
Société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social
Château de Betzdorf, L-6815 Betzdorf immatriculée au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg B 81.267
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