Deux tiers des consommateurs européens s’opposent aux recours
collectifs ne disposant pas de mesures de sûreté
BRUXELLES–(BUSINESS WIRE)–Seulement 13 pour cent des consommateurs européens soutiennent
l’actuelle proposition de la Commission européenne de créer des recours
collectifs, selon une nouvelle étude
réalisée dans cinq pays. En outre, 67 pour cent des consommateurs
européens pensent que l’Union européenne ne devrait pas imposer des
actions de recours collectifs ne comportant pas de mesures de sûreté
anti-abus.
Les nouvelles conclusions sont issues d’une étude publiée aujourd’hui à
Bruxelles par le U.S. Chamber Institute for Legal Reform (ILR), et menée
par WorldThinks, une société internationale d’études d’opinion publique.
L’étude porte sur plus de 1 000 adultes de chacun de ces cinq États
membres de l’Union européenne: France, Allemagne, Pays-Bas, Pologne et
Espagne. Les études ont une marge d’erreur moyenne de +/- 3,07.
« Sans mesures de sûreté critique, la proposition de la Commission risque
de faire de l’UE un foyer international de poursuites abusives, qui sera
aussi mauvais que le système américain », déclare Lisa A. Rickard,
présidente d’ILR. « Cette idée préoccupe les consommateurs européens, qui
s’opposent à cette proposition ne disposant pas de mesures de sûreté,
afin d’empêcher des litiges à tout-va. »
Dans l’étude, une nettes majorité de consommateurs européens a exprimé
son soutien aux mesures de sûreté spécifiques qui:
-
garantissent aux consommateurs une option d’adhésion (« opt in ») pour
ces procédures, plutôt que de laisser les avocats inclure des
consommateurs dans des poursuites sans qu’ils en aient connaissance
(77 pour cent) -
exigent des procédures qu’elles respectent certaines normes minimum
avant qu’un juge n’autorise à procéder (75 pour cent) -
obligent les parties en cause dans le litige à prouver qu’elles ont
essayé de résoudre leurs différends avant d’avoir engagé un procès (74
pour cent) -
imposent que seuls les groupes d’intérêt de consommateurs légitimes
puissent entamer une procédure (65 pour cent)
L’étude a également analysé les comportements vis-à-vis des mesures de
sûreté pour le financement des litiges avec des tiers (TPLF), une
pratique des sociétés financières indépendantes investissant dans des
procès, comme des procédures de recours de groupe ou collectifs, en
échange d’une portion des montants obtenus.
La mesure de sûreté la plus populaire pour le TPLF, que la Commission
européenne n’a pas inclut dans sa proposition, aurait garanti que les
bailleurs ne prennent pas le contrôle des procès, une mesure soutenue
par 78 pour cent des consommateurs.
L’étude est disponible dans son intégralité ici.
L’ILR vise à promouvoir une réforme de la justice civile par l’entremise
d’activités législatives, politiques, judiciaires et pédagogiques, à
l’échelle mondiale, nationale, régionale et locale.
La U.S. Chamber of Commerce est la plus grande fédération commerciale au
monde, et représente les intérêts de plus de 3 millions d’entreprises de
toutes tailles, de tous secteurs et de toutes régions, ainsi que des
chambres et associations industrielles au niveau des États et local.
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