Le cadre de recours collectif de la Commission européenne contredit
certaines de ses propres recommandations de garantie
WASHINGTON–(BUSINESS WIRE)–Lisa A. Rickard, présidente du Chamber Institute for Legal Reform (ILR)
aux États-Unis, a publié aujourd’hui la déclaration suivante au sujet de
la proposition de la Commission européenne d’abroger et de remplacer la
directive européenne relative aux actions en cessation. La proposition
porte sur la création d’un nouveau cadre paneuropéen pour les recours
collectifs:
« Bien qu’ayant la louable intention de fournir des voies de recours aux
consommateurs, cette proposition pourrait aussi faire de l’UE une place
forte en matière d’abus de procédure à l’échelle mondiale. Cette
proposition est dépourvue des garanties essentielles et pourrait
déboucher sur un système aussi mauvais, voire pire, que celui aux
États-Unis.
« Si elle est adoptée, la proposition permettra d’intenter des poursuites
au nom de groupes indéfinis de consommateurs. À la différence du système
américain, ce nouveau système européen signifie que les consommateurs
seront représentés dans des procès même lorsqu’ils ne le souhaitent pas.
En outre, dans de nombreux recours collectifs, les avocats recevront
d’importants honoraires, les financiers des procédures de contentieux
prendront une commission, et le reste de l’argent ira aux partis tiers.
Les consommateurs présumés lésés recevront toutefois peu ou pas d’argent.
« De plus, la proposition permettrait d’intenter de nombreuses poursuites
redondantes au nom des mêmes groupes, pour le même tort présumé. Elle
encouragerait également la course aux tribunaux, c’est-à-dire le fait de
lancer des poursuites dans le pays où la législation est la plus
permissive.
« La Commission européenne a contredit certaines de ses propres
recommandations de garanties contre l’abus de procédure, et interdira
désormais les recours collectifs à participation active, au lieu de les
exiger.
« La Commission a également ignoré le fait que pratiquement 70 pour cent
des Européens sont en faveur de garanties solides pour les recours
collectifs. »
En 2017, ILR a publié un sondage
réalisé auprès des consommateurs de six pays européens indiquant que 69
pour cent déclarent qu’ils soutiendraient uniquement le développement de
nouveaux recours collectifs avec des garanties en place.
ILR cherche à promouvoir la réforme de la justice civile par
l’intermédiaire d’activités législatives, politiques, judiciaires et
pédagogiques au niveau local, régional, national et mondial.
La Chamber of Commerce américaine est la plus grande fédération
professionnelle représentant les intérêts de plus de 3 millions
d’entreprises de toute taille, de tout secteur et de toute région, et
ceux des chambres et associations au niveau régional et local.
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