Hier, la Cour fédérale de justice allemande a entendu les plaidoiries dans une autre affaire de contrefaçon de brevet entre Sisvel et Haier à propos de la demande de Sisvel visant à obtenir une injonction pour violation de brevets essentiels à la norme cellulaire (en anglais, SEPs) dont elle est propriétaire. La décision rendue hier marque la décision définitive concernant la contrefaçon effectuée par Haier du brevet européen EP 1 264 504 (« EP 504 ») de Sisvel, et la défense équitable, raisonnable et non discriminatoire (en anglais, FRAND defense) associée, après une bataille juridique qui dure depuis 6 ans.
Préalablement à ce verdict, la BGH (1) a confirmé la partie allemande du brevet EP 504 de Sisvel valable au 28 avril 2020, (2) a confirmé la partie allemande du brevet EP 0 852 885 B1 (« EP 885 ») de Sisvel valable au 10 mars 2020, et (3) a révoqué la décision de la Cour d’appel de Düsseldorf rendue en 2017 qui estimait à tort Haier comme un détenteur de licence consentant le 5 mai 2020. Concernant la motivation de la décision de la BGH de mai 2020, des indications utiles ont été fournies concernant certains aspects du processus de négociation FRAND (voir https://www.sisvel.com/news-events/news/clarifications-on-licensing-of-standard-essential-patents-german-federal-supreme-court-issues-its-final-ruling-in-sisvel-vs-haier-case). Hier, la BGH a non seulement confirmé la violation du brevet PE 504, mais a de nouveau confirmé sa prise de position concernant la décision rendue en mai 2020.
« L’approche de Sisvel a été pleinement justifiée. La BGH n’a plus rien à juger concernant les affaires Sisvel contre Haier, et nous pouvons affirmer aujourd’hui que Sisvel a eu raison de protéger des règles du jeu équitables, en faisant appel à tous les recours disponibles », a déclaré Mattia Fogliacco, président de Sisvel International S.A.
« Nous sommes très heureux que la BGH ait confirmé sa position et nous sommes impatients de recevoir, le cas échéant, des conseils supplémentaires lorsque la motivation de la décision sera rendue publique. Nos avocats ont eu une impression très positive pendant l’audience et le verdict parle de lui-même. Un élément clé sur lequel d’excellents conseils ont déjà été fournis concerne la demande de renvoi de Haier devant la Cour de justice de l’Union européenne pour obtenir des clarifications supplémentaires, demande qui a été rejetée. La BGH a rendu son verdict, ne voyant manifestement pas l’objet d’un tel renvoi » a déclaré Florian Cordes, responsable des litiges européens chez Sisvel. « Selon nous, les choses ne peuvent pas être plus claires dorénavant : les exécutants ont l’obligation de participer activement au processus de négociation et ne peuvent pas s’abstenir de conclure un accord de licence à des conditions FRAND ».
À propos du programme d’octroi de licences du MCP (Programme de communication mobile) de Sisvel
Les brevets invoqués contre Haier font partie du « Programme de communication mobile » (MCP) de Sisvel et sont également disponibles sous licence grâce à son programme bilatéral « sans fil ». Le MCP de Sisvel est une plateforme qui octroie des licences pour les brevets essentiels de la norme cellulaire (2G, 3G, 4G), qui sont détenus par diverses sociétés, dont Airbus DS, Fraunhofer, KPN, Mitsubishi Electric, Orange, Sisvel, Wilus et 3G Licensing.
Pour de plus amples informations sur le programme, veuillez consulter la section dédiée de notre site web :
https://www.sisvel.com/licensing-programs/wireless-communications/mcp/introduction
À propos de Sisvel
Sisvel est un leader mondial dans la promotion de l’innovation et la gestion de la propriété intellectuelle. Le groupe identifie, évalue et maximise la valeur des actifs de propriété intellectuelle pour ses partenaires du monde entier, fournissant aux entreprises un flux de revenus qui peut être réinvesti dans l’innovation pour la génération de revenus futurs. Sisvel a plus de 35 ans d’expérience dans la gestion de portefeuilles de brevets réussis, notamment ceux relatifs aux normes de compression audio (MP3 et MPEG audio), ainsi qu’aux normes de radiodiffusion et de télévision numérique terrestre maintenues par le projet de radiodiffusion vidéo numérique. Sisvel gère des pools de brevets et des programmes de licences communes dans les domaines de la communication mobile, des réseaux locaux sans fil 802.11, du codage vidéo, de la diffusion vidéo numérique, des moteurs de recommandation et de l’accès à large bande aux réseaux de données.
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