Déposé le 2 août 2013 par Jean-Yves Le Drian (ministre de la Défense), le projet de loi de programmation militaire a été définitivement adopté en deuxième lecture au Sénat, ce mardi 10 décembre, par 164 voix pour et 146 contre.
Vivement contestées par la communauté IT, les dispositions de cyber-surveillance associées à l’article 13 ont été entérinées à cette occasion. Les sénateurs du groupe Europe Écologie – Les Verts qui avaient déposé un amendement pour en solliciter la suppression ont vu leur demande rejetée.
Établi au nom de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, ledit article 13 élargit le cadre juridique de l’accès administratif aux données de connexion et de géolocalisation, après conservation ou en temps réel. Le Conseil national du numérique (CNNum) avait rendu un avis défavorable à cet égard, accompagnant la réaction en ordre dispersé des acteurs de la filière (sociétés Internet, opérateurs, éditeurs de logiciels, SSII, organisations patronales, associations de défense des libertés).
En qualité de ‘Digital Champion’ représentant la France devant la Commission européenne, Gilles Babinet s’est lui aussi insurgé face à ces pratiques qu’il assimile à une ‘dictature numérique’. Dans un contexte d’incertitude marqué par les révélations d’Edward Snowden autour de la surveillance généralisée pratiquée par la NSA américaine, c’est tout l’écosystème IT qui redoute l’avènement d’un PRISM ‘à la française’.
L’ensemble des organisations IT représentatives dénoncent un « dispositif permanent de surveillance et temps réel » et craignent de lourdes implications sur l’économie du secteur, notamment dans le cloud computing. De l’Afdel (éditeurs de logiciels et sociétés Internet) à la Fédération française des télécoms (qui défend les intérêts des opérateurs), on évoque « une menace pour la compétitivité numérique ».
Du côté du groupe de réflexion Renaissance Numérique et de la Fédération internationale des droits de l’homme, on déplore des possibles « vices d’inconstitutionnalité » et l’absence d’intervention du juge. Quant à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), elle regrette de ne pas avoir été saisie en amont. Le Conseil national du numérique déplore pour sa part l’adoption du projet de loi « sans large débat public préalable ».
La loi de programmation militaire prévoit 190 milliards d’euros de crédits sur la période 2014-2019, avec un budget annuel plafonné à 31,4 milliards d’euros – soit 1,5% du PIB – jusqu’en 2016. 34 000 postes devraient être supprimés en conséquence. C’est contre ces réductions d’effectifs que le groupe UMP a protesté en votant contre le texte.
Comme le note Silicon.fr, les voix ‘pour’ sont celles de socialistes et du Rassemblement démocratique et social européen, les communistes s’étant abstenus. L’Association des services Internet communautaires (Asic) appelle désormais les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel afin que celui-ci étudie la conformité du texte vis-à-vis de la loi fondamentale française.
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