Projet de loi Hadopi : la nouvelle lecture, un processus spécifique et atypique
L’Assemblée nationale précise les prochaines étapes de l’examen du projet de loi qui peuvent mener loin…Avec un timing gouvernemental difficile à tenir.
Ensuite, le texte de loi issu de l’Assemblée nationale sera transmis pour une nouvelle lecture au Sénat cette fois-ci. Si la version du texte que le Sénat adopte est conforme à celle de l’Assemblée nationale, le projet de loi est définitivement adopté. Les débats parlementaires sont clôs et la promulgation de la loi par le Président de la République est proche.
La situation se complique si un nouveau amendement est voté par la Chambre Haute du Parlement. Dans ce cas, le gouvernement a la faculté d’abandonner le projet de loi ou de demander à l’Assemblée nationale une lecture définitive.
Dans ce cas, c’est la Commission des Lois de la chambre basse du Parlement de voter la version du texte qui sera débattue : soit la dernière version CMP « ressuscitée » (celle qui vient d’être blackboulée !) ou la dernière version du texte de loi proposé par l’Assemblée nationale avec éventuellement la prise en compte des derniers amendements venus du Sénat.
Faute d’un consensus au sein de la Commission des Lois, il est possible de déclarer caduque le projet de loi. Si la barrière est levée au niveau de la Commission des lois, les députées prennent en main la lecture définitive en séance publique afin d’aboutir à la phase ultime d’une procédure d’examen parlementaire. Mais il sera vraiment étonnant d’en arriver là avec le projet de loi Hadopi…
| Trois précédents dans l’histoire de la Vème République |
| L’étape d’examen parlementaire que vient de franchir le projet de loi Hadopi est atypique dans la Vème République. Depuis son instauration qui remonte à 1958, on recense trois cas dans lesquels un texte de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale au stade du vote solennel : 1963 (lié aux objecteurs de conscience), 1977 (proposition de loi sur le statut de la Nouvelle Calédonie) et 1983 (démocratisation du secteur public). |
Après le rejet par le Parlement du projet de loi Création et Internet, le service presse de l’Assemblée nationale tient à rectifier les informations initialement communiquées concernant les prochaines étapes.
Car la navette parlementaire en cas de nouvelle lecture est spécifique. Le caractère « d’urgence déclarée », initialement fixé par le gouvernement, n’y changera rien. Tout est gravé dans le Règlement de l’Assemblée nationale (Article 114 alinéa 3) en lien avec la Constitution (article 45, dernier alinéa).
La navette parlementaire pour la nouvelle lecture liée au projet de loi Création et Internet est spécifique. Premier élément indiscutable : la dernière version issue de la Commission mixte paritaire (CMP) est blackboulée.
Les discussions vont redémarrer à partir de la version du texte de loi numéro 249 votée le 2 avril par l’Assemblée nationale (« petite loi »). La Commission des Lois de l’Assemblée nationale va s’emparer à nouveau de ce texte puis elle sera discutée en séance publique dans l’Hémicycle. Franck Riester, député UMP (Seine-et-Marne), restera le rapporteur du projet de loi Création et Internet.
Fenêtre d’examen du projet de loi Hadopi difficile à caser
Roger Karoutchi, secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement, a déclaré que le projet de loi Création et Internet « ne serait retardé que de quelques semaines ».
Mais, au regard de l’agenda surchargé de l’Assemblée nationale, il est probable qu’une fenêtre à l’Assemblée nationale pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi n’apparaîtra pas avant début mai au bas mot.
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