Projet de loi pénitentiaire : le recours au bracelet électronique sera vulgarisé

La Garde des Sceaux, Rachida Dati a présenté hier son projet de loi pénitentiaire en Conseil des ministres. Dans un entretien au journal Le Monde, elle a plaidé pour « une prison moderne, digne, et une nouvelle vision de la privation de liberté avec la prison « hors les murs ». Le fait de condamner, de sanctionner, de priver de liberté peut prendre d’autres formes que l’emprisonnement ».

En clair, l’incarcération devrait constituer l’ultime recours. Le but de la manoeuvre reste de remédier à la surpopulation en milieu carcéral*. Pour cela deux moyens sont préconisés : la création de 13 500 nouvelles places en prison et le financement de 12 000 bracelets électroniques (fixes ou mobiles) en plus, utilisés dans le cas d’une assignation à résidence.

Comment cela marche ? Le bracelet électronique est attaché à la cheville ou au poignet du détenu. L’appareil envoie un signal radio vers un récepteur placé sur la personne (bracelet mobile) ou à son domicile (bracelet fixe). Les déplacements du détenu peuvent ainsi être enregistrés par un système GPS qui transmet les données aux agents chargés de la surveillance. A l’approche d’une zone interdite, le condamné reçoit un SMS. S’il persiste, l’alarme est délenchée et l’administration pénitentiaire prévient la justice.

Une augmentation de 2500 bracelets électronique par an est prévue

Au 1er juillet dernier, plus de 3400 personnes étaient placées sous surveillance électronique. En 2007, 7900 décisions (+42% par rapport à 2008) de placement sous surveillance électronique avaient été rendues. La mise en oeuvre du projet de loi, impliquera l’augmentation de 2500 bracelets électroniques par an.

Selon le projet de loi, toute personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d’être placée en détention provisoire.

« L’assignation à résidence avec surveillance électronique pourra ainsi être ordonnée, avec l’accord ou à la demande de la personne, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave », est-il expliqué dans le projet de loi.

Comme la détention provisoire, l’assignation à résidence sera ordonnée pour une durée maximale de six mois sans que la durée totale ne dépasse deux ans. En cas de non lieu, relaxe ou acquittement, la personne pourra demander la réparation de son préjudice et en cas de condamnation à de l’emprisonnement ferme, la durée sera déduite de la peine à effectuer.

*Les services du ministère de la justice comptabilisent 64250 personnes écrouées détenues pour 50 806 places en prison.