Projet de loi consommation : la FEVAD fait part de ses inquiétudes

Comme attendu, Benoît Hamon, le ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté son projet de loi relatif à la consommation devant le Conseil National de la Consommation (CNC), organisme consultatif qui réunit notamment les représentants des consommateurs et des usagers, ainsi qu’un collège des professionnels, composé des principales organisations professionnelles, dont la FEVAD.

Ce nouveau projet de loi intègre diverses propositions ayant trait aux actions de groupe (« class action »), aux clauses abusives, aux garanties, aux sanctions pénales et administratives, mais surtout des dispositions propres à la vente à distance et sur Internet, émanant de la directive européenne Droits des Consommateurs du 25 octobre 2011.

Cette directive prévoit une série d’obligations que se devront de respecter les entreprises de vente à distance implantées dans les différents pays de l’Union européenne à partir du 13 juin 2014.

Une de ces dispositions prévoit notamment l’allongement du droit de rétractation  à 14 jours pour le client contre actuellement 7 jours en France. Le consommateur aurait alors plus de temps pour renvoyer le bien ou le service commandé à distance et sur le Web.

Cette directive européenne prévoit également que l’e-commerçant n’aura plus que 14 jours, au lieu de 30 jours aujourd’hui, pour rembourser son client, à compter de la notification.

Mais la FEVAD ne manque pas de souligner que l’ensemble de ce nouveau projet de loi présenté par Benoît Hamon aura nécessairement des impacts financiers importants qui représenteront une lourde charge pour les marchands, dans un contexte de crise économique.

La Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance demande aux pouvoirs publics « de na pas alourdir les contraintes spécifiques à la vente à distance par rapport aux obligations prévues au niveau européen, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’harmonisation poursuivi par la directive et fragiliserait considérablement la situation de certaines entreprises ».

La FEVAD souhaite également que certaines mesures soient clarifiées lors de leur transposition dans le droit français, en ce qui concerne notamment les modalités de remboursement en cas de rétractation du consommateur et pour le commerçant de s’assurer du retour du bien retourné avant de procéder à son remboursement.

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