Projet de loi numérique : un amendement qui déplaît à Airbnb

La réaction d’Airbnb ne s’est pas fait attendre après le vote, vendredi 29 avril au Sénat, d’un amendement autorisant les communes françaises de plus de 200 000 habitants à rendre obligatoire, par délibération du conseil municipal, l’enregistrement des locations ponctuelles effectuées via des plates-formes en ligne.

L’amendement en question, déposé par Luc Carvounas (PS, Val-de-Marne), entre dans le cadre du projet de loi numérique, sur lequel le Sénat doit se prononcer ce mardi 3 mai.

Son objectif : « Assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées [à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile] ». En d’autres termes, éviter la sous-location illégale, objet de plusieurs litiges devant les tribunaux – la première condamnation d’un utilisateur d’Airbnb était intervenue il y a près de deux ans.

Il appartiendra à chaque commune de fixer le nombre minimal de nuitées par an à partir duquel l’enregistrement sera obligatoire. Et de déterminer s’il s’appliquera aux résidences principales ou seulement au résidences secondaires.

Un sacré numéro

Les loueurs se verront alors attribuer un numéro d’enregistrement, « par voie dématérialisée ou par tout autre moyen », selon le contenu de cet amendement 401 qui consiste à supprimer l’article 23 ter du projet de loi numérique pour y ajouter un article modifiant le code du tourisme.

Une fois affecté, le numéro d’enregistrement devra être demandé par tout service de mise en relation opérant en ligne avant la publication de l’annonce, puis mentionné dans l’annonce une fois publiée.

Outre les communes de plus de 200 000 habitants, toutes celles situées dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont concernées.

Au bonheur des hôtels ?

Rapporteur du texte, Christophe-André Frassa (Les Républicains, sénateur des Français établis hors de France) a émis un avis favorable, notant que « de nombreuses grandes villes européennes [Berlin, Bruxelles, Amsterdam] ont mis en place un tel dispositif, et l’expérience est positive ».

La secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire évoque quant à elle « un bon compromis entre la demande des citoyens et l’utilisation dévoyée faite par certains individus, voire des professionnels, pour faire de ces outils une source de revenus ».

Airbnb n’est pas du même avis : cet amendement « revient sur la promesse des pouvoirs publics de faire de la France une ‘terre d’économie collaborative’ » et « défavorisera les particuliers au bénéfice de loueurs professionnels, rompus aux procédures administratives ».

Et d’ajouter qu’il y a moins de deux ans, la loi Alur « avait déjà clarifié les règles qui s’appliquent à la location de courte durée, confirmant que partager son logement de manière occasionnelle quelques semaines par an ne nécessite pas de démarche administrative spécifique ».

Fiscalité

On relèvera le vote, également ce vendredi 29 avril, de l’amendement 204, déposé par David Assouline (sénateur PS de Paris) et qui consiste à obliger les plates-formes de type Airbnb à s’assurer que les résidences principales ne soient pas louées plus de 120 jours par an, « conformément à la réglementation ».

Au-delà, elles doivent en informer les utilisateurs et bloquer toute transaction relative à ces résidences principales pour une durée d’un an à compter du premier jour de location.

Le Sénat a également adopté l’amendement 404 déposé par Bernard Lalande (PS, Charente-Maritime).

Celui-ci instaure une franchise générale de 5 000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plates-formes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plates-formes. Les revenus supérieurs à 5 000 euros par an étant considérés comme imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

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