Propriété intellectuelle : une directive très contestée

C’est aujourd’hui, mardi 9 mars 2004, que le Parlement européen doit voter la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (dite Directive IP). Celle-ci vise à « renforcer la lutte contre la piraterie et la contrefaçon » et notamment à légitimer les procédés techniques de contrôle des copies numériques. « La présente proposition de directive a pour but d’harmoniser les législations nationales relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes. La proposition garantirait des conditions identiques aux titulaires du droit dans l’UE, elle renforcerait les mesures contre les contrevenants et agirait ainsi comme moyen dissuasif contre les contrefacteurs et les pirates », peut-on lire dans un résumé du projet.

Cette directive est très contestée par nombre de mouvement associatifs, au premier rang desquels l’IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) qui estime dans un communiqué que « les simples utilisateurs deviennent considérés comme des professionnels de la contrefaçon, même dans le cas d’une unique infraction non intentionnelle et non commerciale ». L’association craint par ailleurs qu’en accordant aux détenteurs des droits un « droit à l’information » et « à l’assignation », la directive « viole la protection de la vie privée des citoyens européens ». En d’autres termes, un producteur pourra exiger d’un fournisseur d’accès les coordonnées d’un internaute soupçonné d’avoir téléchargé illégalement des fichiers audio, par exemple, sans passer par une juridiction. Enfin, les associations remettent en cause l’impartialité du rapporteur de la directive, Janelly Fourtou, qui n’est autre que la femme de Jean-René Fourtou, président de Vivendi Universal, l’une des plus grandes sociétés détentrices de droits en matière de musique notamment.

Des opposants pour différentes raisons

La BSA (Business Software Association), association américaine chargée de défendre les intérêts des éditeurs de logiciels, s’oppose également à cette directive mais pour des raisons opposées à celles d’IRIS : ses membres, ainsi que ceux de l’IFPI (International Federation of Phonographic Industry) jugent insuffisants les textes en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. Pourtant, Janelly Fourtou avait proposé des peines de prison contre les internautes délinquants.

En partenariat avec l’EDRI (European Digital Rights), dont IRIS est membre fondateur, la CODE (Campagne internationale pour un environnement numérique ouvert), les associations britanniques IP Justice et FIPR, ainsi que la FFII (Allemagne), l’IRIS a organisé une manifestation les 8 et 9 mars 2004 devant le Parlement européen de Strasbourg. La directive IP complète celle sur le copyright du 22 mai 2001, qui doit être transposée en France à travers la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information du ministère de la Culture.