Propriété intellectuelle: Systran gagne son procès contre la Commission européenne
La justice européenne a donné raison à Systran, éditeur français de logiciels de traduction, face à la Commission européenne. La sanction financière est lourde et la condamnation « historique ».
Dix ans de bataille et une procédure qui a duré près de quatre années…Et le bout du tunnel pour Systran opposé à la Commission européenne dans un procès relatif à une violation de propriété intellectuelle.
Les droits de propriété intellectuelle de la société française spécialisée dans les solutions professionnelles de traduction automatique viennent d’être reconnus.
C’est un boulet que Systran traînait depuis des années. Et la justice européenne vient de soulager l’éditeur software.
Dans un arrêt en date du 16 décembre, le Tribunal de l’Union européenne a condamné la Commission européenne pour « violation des droits d’auteur et du savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix du logiciel de traduction automatique éponyme ».
La société plaignante pourra bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 12 millions d’euros.
Une décision qualifiée d’historique : « pour la première fois, une institution européenne est lourdement condamnée en matière quasi-délictuelle ».
Pourtant, les deux parties avaient démarré une collaboration saine. Entre décembre 1997 et mars 2002, Systran a fourni un logiciel adapté de traduction automatique Systran-Unix aux besoins spécifiques de la Commission européenne (EC-Systran Unix).
Mais, en octobre 2003, Bruxelles lance un appel d’offres pour la maintenance et le renforcement linguistique de son système de traduction automatique.
Dans ce nouveau projet remporté par une société tierce, Systran perçoit des risques d’infraction à ses droits de propriété intellectuelle et en informe la Commission européenne.
Mais celle-ci est restée sourde à ses revendications, faute de « documents probants ». D’où le déclenchement d’une action en justice devant les juridictions européennes.
Systran est récompensé pour avoir mené ce long combat. Le Tribunal de l’Union européenne a considéré « qu’en s’octroyant le droit de réaliser des travaux devant entraîner une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix du logiciel Systran qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans avoir obtenu préalablement l’accord du groupe Systran, la Commission a commis une illégalité en violant les principes généraux communs aux droits des États membres applicables en matière de droit d’auteur et de savoir-faire. »
Une tentative de médiation entre le Tribunal de l’Union européenne et les parties a échoué.
La lourde amende de 12 millions d’euros que la Commission européenne versée à Systran est décomposée de la façon suivante : 7 millions d’euros au titre du montant des redevances qui auraient été dues entre 2004 et 2010, 5 millions d’euros pour réparer le préjudice lié au développement de la société sur cette période et 1000 euros pour l’indemnisation du préjudice moral.
Les parties peuvent enclencher un pourvoi d’ici mi-février mais il serait limité aux questions de droit.