Les sites de proxénétisme échapperont à la règle édictée pour les sites de jeux d’argent illégaux : non au filtrage par voie administrative (hors décision de justice).
Dans les débats associés à la proposition de loi contre la prostitution qui sera bientôt débattue à l’Assemblée nationale, le gouvernement a déposé un amendement qui va dans le sens des organisations professionnelles de l’Internet comme le très institutionnel Conseil national du numérique (CNNum) ou l’Association des services Internet communautaires (ASIC).
Celles-ci protestaient contre une mesure radicale inscrite dans l’article 1er de la proposition de loi de lutte contre le système prostitutionnel : le blocage de sites Internet par les FAI, sans aucun passage préalable par le juge.
Dès le 19 novembre, l’ASIC s’était préoccupée de cette disposition « anticonstitutionnelle ».
Le 22 novembre, le Conseil national du numérique prend le relais et publie un avis après auto-saisine sur le sujet.
« L’article premier de la proposition de lois porte atteinte aux droits fondamentaux en termes de libertés d’expression et de communication. »
Plus loin, le CNNum précise son argumentation : « Tout en complexifiant le travail des enquêteurs, les dispositifs de blocage sont facilement contournables par les usagers ».
« Plutôt qu’un filtrage illusoire et décalé par rapport aux évolutions technologiques, des solutions efficaces sont à rechercher dans l’amélioration des moyens mis à disposition pour réussir à saisir et punir les contrevenants installés en France, obtenir le retrait des contenus auprès des hébergeurs quand ils sont illicites, améliorer la coopération internationale et surtout accompagner et informer les personnes prostituées. »
C’est le cabinet de Fleur Pellerin qui est intervenu dans la journée du 27 novembre.
La ministre de l’Economie numérique rappelant sur Twitter que, fidèle à la feuille de route numérique, le « gouvernement est opposé à un filtrage de l’Internet sans contrôle indépendendant ».
Par conséquent, par voie d’amendement, le gouvernement demande la suppression des alinéas 4 et 8 de l’article premier de la proposition de loi écrits comme tel à l’origine : » Lorsque des sites internet hébergés à l’étranger contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains, les fournisseurs d’accès internet devront empêcher l’accès à leurs services sur demande de l’autorité administrative. »
Selon l’AFP, le débat à l’Assemblée sur la proposition de loi sur la prostitution ne commencera finalement que vendredi et non mercredi soir, affirment des sources parlementaires.
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