Protection de l’enfance, consommation, vie privée… le Forum des droits sur l’Internet dresse le bilan 2007

« Le monde numérique est en pleine croissance et complexe à appréhender. Nous avons voulu en donner les clés de lecture et proposer un éclairage pour les décideurs des secteurs publics et privés« . Présenté par Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du Forum des droits sur l’Internet (FDI), le rapport d’activité ne se contente pas de dresser le bilan de l’année 2007 du Forum créé en 2001. Il va plus loin en fournissant une analyse poussée des enjeux du monde numérique afin de mieux appréhender l’encadrement des usages qui s’en dégageront à l’avenir.

C’est notamment à ce titre que le document préfacé par François Fillon a été remis à Eric Besson, secrétaire d’Etat chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique. Le ‘monsieur numérique’ du gouvernement doit remettre, au Premier ministre avant la fin juillet, un programme national de développement de l’économie numérique.

La protection de l’enfance passe par l’international

Droit d’auteur, protection de l’enfance, données personnelles, commerce électronique, jeux en ligne… L’année 2007 a été riche en événements numériques que les autorités françaises ont dû empoigner à travers les nouvelles lois et des accords internationaux pour tenter de les réguler.

C’est notamment le cas des enjeux liés à la protection de l’enfance. En 2007, la France a renforcé son dispositif législatif (loi 2007-293 du 5 mars 2007) pour la protection des plus jeunes (en ligne et hors ligne) en instaurant la répression de consultation de sites à caractères pédopornographiques, en soutenant les forces de l’ordre dans les opérations de prévention de la délinquance en ligne ou encore en imposant une signalétique par âge pour les produits à risque pour les mineurs. Téléphone mobile, systèmes de contrôle parental et jeux vidéo ont également représentés des axes majeurs de réflexions. Lesquelles se poursuivront en 2008 à l’échelle internationale avec l’Internet Governance Forum de Rio et sur le bilan du programme européen Safer Internet Plus lancé en mai 2005.

Les enjeux de la liberté d’expression n’ont pas connu de réelle évolution. Ils se sont concentrés sur la loi anti happy slapping, la définition du cadre du droit de réponse en ligne et les vifs débats qui ont animés le rapport de Marc Tessier sur La presse au défit du numérique, lequel proposait d’instaurer des labels de confiance aux sites d’information.

Dadvsi n’a pas changé grand chose

La campagne présidentielle, « la première en ligne en France » selon le FDI, a elle été l’occasion de mesurer la responsabilité des éditeurs face aux lois françaises. « Les recommandations du Forum ont été respectées par les sites des candidats« , souligne le FDI. Les bloggeurs ont, eux, frôlé le dérapage en menaçant de publier les résultats des sondages de sortie des urnes avant la fermeture des derniers bureaux de vote. Si la loi a finalement été respectée sur le territoire, elle n’en est pas moins remise en question face à nos proches voisins, belge et suisse, qui n’y étant pas soumis, n’ont pas hésité à communiquer ces informations avant l’heure.

Le débat se poursuivra également avec le résultat du groupe de travail du FDI créé en juin 2007 sur le vote électronique et l’usage des machines à voter qui ont fait une apparition massive à l’occasion des présidentielles.

Les enjeux de propriété intellectuelle et de droit d’auteur animent toujours autant le débat à laquelle la loi Dadvsi n’a finalement pas changé grand chose, selon le FDI. D’autant qu’en 2007, les moyens de consommer de la musique et des films ont considérablement évolué avec des offres en streaming à la Deezer, des abonnements forfaitaires illimités à la Neuf Music et le développement considérable de Dailymotion et YouTube. Les échanges illégaux sur les réseaux P2P n’en restent pas moins une préoccupation constante qu’entend corriger la future loi Hadopi issue du rapport de la mission Olivennes présenté en novembre 2007 et dont le texte préparé par le ministère de la Culture doit être prochainement discuté au Parlement. Tout comme devrait être revu le fonctionnement de la commission copie privée.

Discipliner l’indiscipline

2008 sera donc tout aussi riche que 2007 sur les évolutions qu’Internet impose à la société. Notamment à travers les débats sur les jeux et paris en ligne qui remettent en cause le monopole d’Etat de la Française des jeux et du PMU, sur l’encadrement de la vente de médicaments en ligne, sur la distribution sélective (propre aux produits de luxe) et, toujours, sur la protection du consommateur face aux cybermarchands. Si le FDI se félicite que la loi Chatel sur la consommation ait permis quelques avancées pour les clients des FAI et opérateurs, le Forum regrette « l’introduction à la dernière minute » les points du texte liés à la vente à distance. Un sujet qui, apparemment, aurait mérité un délai de réflexion supplémentaire.

La gouvernance de l’Internet (mondiale mais sous le joug des l’administration américaine), la vie privée (avec l’usage et la conservation des adresses IP), l’identité numérique et la publicité en ligne animeront les travaux du Forum pour le reste de l’année, tant au niveau national qu’européen, voire mondial. Le FDI, qui en 2007 a émis 3 recommandations (consommation, jeux vidéo en ligne, accès Internet public) et lancé autant de groupe de travail (protection de l’enfance, vote électronique et santé en ligne), est d’ailleurs invité par Eric Besson à participer à la création d’un Conseil national du numérique (CNN) qui regrouperait l’ensemble des instances de régulation du Net afin d’élaborer un code de bonne conduite et de veiller à l’application de ce code.

De son côté, Isabelle Falque-Pierrotin a rappelé la dimension de médiation (4 000 demandes en 2007 dont 87 % résolues) et de démocratisation des usages du Forum qui s’est traduit par la réorganisation des différents sites derrière un portail et l’introduction d’outils interactifs (forums, FAQ, guides pratiques…). Une évolution satisfaisante aux yeux de la présidente du FDI qui se constate par les 110 000 visiteurs uniques mensuels du site. « Nous souhaitons discipliner l’indiscipline« , a conlu la dirigeante à propos du fonctionnement original du FDI. « Définir un design du monde numérique à travers la régulation participative qui fonctionne depuis 7 ans.«