Protection des données : une certaine harmonie entre députés français et allemands

Vers la création d’un axe franco-allemand sur les données personnelles ?

L’Assemblée nationale française et la chambre parlementaire équivalente en Allemagne (Bundestag) tentent de concilier leur approche de la protection des droits individuels dans le monde numérique.

Ce qui peut se révéler gagnant dans un contexte de révision par la Commission européenne de la directive relative à la protection des données personnelles.

Les députés membres de la mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, présidée par Jean-Luc Warsmann (député UMP, Ardennes), ont organisé une visioconférence sur ce thème avec leurs homologues allemands, membres de la commission d’enquête sur l’Internet et la société numérique (présidée par Axel Fischer, CDU/CSU).

C’est une première dans les relations parlementaires franco-allemandes et un processus inédit : une déclaration commune a été émise sur le thème du droit à la protection de la vie privée et du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel (fichier PDF).

Elle met en avant les « risques nouveaux qui découlent des nouvelles possibilités technologiques (…)Les réseaux sociaux n’en sont qu’une illustration. »

Dans la lignée des conseils préconisés par la CNIL, il est inscrit dans ce document de référence que « cette participation entraîne une responsabilité nouvelle des internautes vis-à-vis d’une utilisation prudente de leurs propres données, mais aussi des données personnelles relatives à des tiers ».

Les enfants et les jeunes devraient bénéficier d’une « formation spécifique sur ces questions ».

Avec l’entrée de l’Europe dans la « Société de l’information », les députés français ou leurs homologues outre-Rhin considèrent que « les citoyens s’interrogent de plus en plus souvent sur la manière dont ils vont pouvoir exercer effectivement leur droit à la libre disposition de leurs données personnelles* ».

Ils appellent à un renforcement des droits de l’individu. « Chaque citoyen doit pouvoir exercer et faire respecter ses droits à être informé sur les données le concernant et à pouvoir effacer, bloquer ou contester ces données, et ces droits doivent être facilement applicables et effectifs, y compris dans le cadre d’Internet ».

Les députés de tous bords (France, Allemagne) évoquent l’idée d’insérer une dimension « protection des données » dès  le stade de développement des technologies, produits et modèles économiques nouveaux.

Ce qui éviterait d’éventuels dérapages lorsque Facebook ou Google lancent de nouveaux produits (restent à savoir s’ils en ressentent la nécessité).

Autre piste suggéré : l’instauration de procédures d’attribution de labels de qualité « qui peuvent donner une impulsion efficace et orienter le marché vers une meilleure protection des données ».

Les labels, c’est toujours beau sur le papier, mais, dès que l’on commence à réfléchir sur le choix des critères pour leurs applications, cela devient plus compliqué.

* En Allemagne, on parle « d’informationelles Selbstbestimmungsrecht » ou « droit à l’auto-détermination informationnelle » selon la Loi fondamentale allemande.