Après avoir ouvert en mars une enquête approfondie, la Commission européenne a finalement donné le 18 juillet son feu vert pour le rachat par SFR des activités de téléphonie fixe et d’accès à Internet de Tele 2 France. Initialement, l’opérateur mobile, filiale du groupe de communication Vivendi (mais avec le groupe télécoms Vodafone comme deuxième actionnaire significatif), avait annoncé cette opération de croissance externe en octobre 2006.
Bruxelles a pris le temps d’étudier ce dossier pour déterminer les implications de ce rapprochement dans le domaine de la télévision payante en France. Car le noeud du problème, qui pourrait inquiéter les fournisseurs d’accès Internet, pourrait se résumer de cette manière : comment concilier l’activité de distribution de télévision payante exercée par Tele 2 France qui va tomber dans le giron de SFR compte tenu de l’emprise de Vivendi dans le secteur audiovisuel en France ? En effet, la maison-mère de SFR contrôle également le groupe Canal Plus, acteur de référence sur le marché de? la télévision payante (production, distribution et achats de contenus cinématographiques et audiovisuels).
« La très forte intégration verticale du groupe Vivendi, l’opération envisagée, telle que notifiée initialement, aurait été de nature à inciter celui-ci à donner à sa filiale SFR/Tele2 un accès privilégié aux contenus audiovisuels qu’il détient », indique la Commission européenne dans sa communication. « Or, un tel accès privilégié aurait conféré à Télé 2 un avantage substantiel sur les autres opérateurs DSL. »
Des mesures pour éviter la « discrimination »
Pour éviter un blocage de Bruxelles inquiet des risques de » discrimination », Vivendi et SFR ont proposé l’instauration de garde-fous. A commencer par l’accès aux chaînes éditées par le groupe de communication : Vivendi devra permettre aux opérateurs DSL « de distribuer toutes les chaînes auxquelles il donnera accès à SFR/Télé2 à des conditions normales de marché qui, en outre, ne pourront être moins avantageuses que celles consenties à SFR ».
Le deuxième volet des engagements portent sur les bouquets de chaînes distribués par Vivendi sur les réseaux DSL (CanalSat, Canal+ Le Bouquet et ses services de pay per view). Les abonnés de SFR/Télé 2 ne pourront pas bénéficier de conditions plus favorables que celles consenties aux abonnés des autres opérateurs DSL.
La dernière partie concerne l’acquisition de droits de distribution exclusifs sur DSL. Vivendi accepte de ne pas recourir à ce système. Cette interdiction est étendue aux droits d’exclusivité de vidéo à la demande pour les films américains et français récents.
La Commission européenne se montre extrêmement prudente sur ce dossier. On peut le comprendre. Mi-mai, France Télécom, en qualité de FAI leader en France avec son service Orange, a saisi l’exécutif européen. Selon Les Echos, l’opérateur historique se montre pour un présumé non-respect d’une partie des 59 engagements pris par Vivendi dans le cadre de la fusion entre Canal et TPS survenu en 2006.
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