Réforme NSA : un élan freiné par le Sénat

Fruit d’un compromis avec l’administration Obama et présentée comme la plus importante réforme en matière de surveillance gouvernementale depuis l’introduction du PATRIOT Act en octobre 2011, la proposition de loi USA FREEDOM Act (« United and Strenghtening America by Fulfilling Rights and Ending Eavesdropping, Dragnet-Collection and Online Monitoring Act ») a été retoquée par la Chambre haute du Congrès américain.

La quasi-totalité des sénateurs démocrates (52 sur 53) se sont prononcés en faveur de ce texte qui vise à encadrer les activités de renseignement en endiguant notamment les collectes massives de données. Mais l’aile républicaine a massivement rejeté ces résolutions (avec 41 voix contre sur 45 possibles), estimant qu’elles affaibliraient le pays dans sa lutte contre le terrorisme, plus particulièrement dans le contexte actuel, marqué par une campagne militaire ciblant l’Etat islamique.

Au final, la proposition de loi n’est pas passée à deux voix près : 58 récoltées alors qu’il en fallait 60 (les détails du scrutin sont disponibles sur le site du New York Times). Chef du groupe républicain au Sénat, Mitch McConnell se réjouit de cette issue… au contraire des défenseurs des libertés civiles. Illustration avec l’Electronic Frontier Foundation (EFF), qui regrette « un échec à faire avancer la proposition de loi qui […] devait mener à une réforme globale et bipartisane du système de surveillance ».

Répertorié H.R. 3361 dans les registres du gouvernement américain, le texte en question avait été présenté devant les députés le 29 octobre 2013 par le républicain Frank James Sensenbrenner Jr. La Chambre basse du Congrès l’avait finalement adopté le 22 mai 2014 par 303 votes pour et 121 contre. Mais les organisations de défense des libertés à l’ère numérique s’étaient insurgées contre un texte « aseptisé ». Elles évoquaient de nombreuses concessions, dont cet amendement en vertu duquel la surveillance de masse ne serait plus prohibée que si réalisée à l’échelle des Etats-Unis. Pas d’une ville, d’une région ou même d’un Etat.

Alerté à cet égard, le Sénat s’était saisi du texte fin juillet et avait tenté de lui redonner du volume. La version retravaillée (97 pages) resserrait l’étau sur la NSA en restaurant par exemple les limites imposées aux collectes de données réalisées sous le couvert de la Section 215 du PATRIOT Act. Établissant également davantage de passerelles avec la Cour de surveillance des activités de renseignement (FISC) dans un objectif de transparence auprès des citoyens, elle avait remporté l’adhésion des géants du Web.

Ces derniers, ligués sous la bannière de plusieurs collectifs dont Reform Government Surveillance (qui réunit AOL, Apple, Dropbox, Facebook, Google, LinkedIn, Microsoft, Twitter et Yahoo), imposaient une pression de plus en plus forte pour que la proposition de loi soit adoptée… avant le passage du Sénat sous contrôle républicain en janvier prochain (conséquence des élections de mi-mandat).

Reste un mince espoir pour les défenseurs du texte : que celui-ci soit réexaminé avant la fin de l’actuelle session législative. Quelle que soit l’issue, les discussions sont loin d’être terminées : en juin 2015, l’un des éléments fondateurs du PATRIOT Act, et sur lequel se basent notamment les collectes de métadonnées liées aux appels téléphoniques, arrive à expiration. Du pain sur la planche pour le Congrès.

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