Régulation du numérique : ce que prépare le gouvernement pour les entreprises

Le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications a présenté, mercredi 10 mai en Conseil de ministres, le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique ».

Faire du numérique un « espace de confiance » et protéger les particuliers, les entreprises et les collectivités, c’est l’ambition affichée par Jean-Noël Barrot.

Trois des mesures dévoilées concernent directement les entreprises et les collectivités

La première consiste à interdire aux grands groupes technologiques dominants, américains pour la plupart, de donner l’avantage sur leurs plateformes à leur propres services, au détriment d’une concurrence non faussée. Cette disposition viendra transposer en droit national le règlement européen sur les marchés numériques (DMA, Digital Markets Act).

Réduire la dépendance des organisations aux principaux fournisseurs cloud est une autre mesure du texte français. Le gouvernement part du constat suivant : 71% des parts de marché cloud en France sont détenues par trois fournisseurs (47% pour le premier).

Bercy ne mentionne par leurs noms, mais on pense aux hyperscalers Amazon Web Services (AWS), Microsoft Azure et Google Cloud qui forment le trio de tête du marché mondial.

La mesure vise à interdire les frais de transfert (qui peuvent s’élever à 125% du coût d’un abonnement annuel cloud, selon Bercy). Et ce pour concrétiser le droit à la portabilité de données lors d’un changement de fournisseur cloud. Le non-respect de cette interdiction serait sanctionné d’une amende allant jusqu’à 1 million €, et 2 millions € en cas de récidive.

9. Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud : la loi garantira la capacité des utilisateurs de choisir librement les fournisseurs de service cloud répondant au mieux à leurs besoins.

— Jean-Noël Barrot (@jnbarrot) May 10, 2023

Soutenir l’économie de France et d’Europe

Appuyer les collectivités qui veulent réguler les « meublés de tourisme » loués via des plateformes [Ndlr : Airbnb et consorts], mais qui n’ont pas forcément les ressources, est un autre point. Un « intermédiaire » serait créé pour standardiser et partager les données utiles.

On note, par ailleurs, qu’outre le DMA, d’autres règlements européens – le règlement sur les services numériques (DSA, Digital Services Act) et le règlement sur la gouvernance des données (DGA, Data Governance Act) – seront transposés dans le cadre de ce projet de loi.

Le Cigref, qui regroupe les DSI de grandes entreprises et administrations, a salué un texte « audacieux ». Les mesures attendues pour « rétablir un certain équilibre entre les opérateurs de cloud et leurs clients » et « améliorer l’environnement concurrentiel en faveur des fournisseurs de services cloud européens » sont particuièrement appréciées.

Qu’en est-il du volet « démocratie » du texte ?

L’exécutif français veut interrompre la diffusion de « médias étrangers faisant l’objet de sanctions internationales ». Un site internet pourrait se trouver dans l’obligation de retirer en 72 heures un contenu sanctionné, sous peine d’une amende de 4% de son chiffre d’affaires.

Différentes autorités de régulation (ARCOM, CNIL, ARCEP, ADLC, DGCCRF) seraient chargées, en fonction de leurs attributions et compétences, de l’application de ces mesures.

L’examen parlementaire du projet de loi débutera avant l’été.

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