Régulation télécoms : la répartition des missions de l’ARCEP et de l’Etat à clarifier
Dans leur mission parlementaire relative à l’impact de la régulation dans le secteur télécoms, les députées Corinne Erhel et Laure de la Raudière fournissent de multiples pistes pour sortir de l’ornière.
Corinne Erhel (PS, Côtes d’Armor) et Laure de la Raudière (UMP, Eure-et-Loir) ont émis une série de propositions visant à soulager le secteur des télécoms « en souffrance ».
Dans le cadre d’une mission d’information parlementaire, elles viennent de publier un rapport avec des préconisations relatives à la chaîne globale : équipementiers, opérateurs et centre d’appels.
« Force est de constater qu’en France, l’équilibre entre intérêt du consommateur, préservation de la capacité d’investissement des acteurs économiques et sauvegarde de l’emploi semble précaire, tant les décisions successives de la régulation européenne et de la régulation française sont apparues privilégier le développement de la concurrence au service de l’intérêt du consommateur. »
Après avoir dressé un bilan morose de « l’impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom », les deux députées ont émis des propositions censées sortir le secteur de ce qui ressemble à une impasse.
Tout d’abord, il est nécessaire de mieux « cartographier » le secteur afin de favoriser sa « structuration ».
Ce sera peut-être la priorité du comité stratégique CSF-Numérique (ex-CSF-STIC), qui sera ré-installée début mars : « dresser un panorama précis de la filière télécoms » (noyée dans la dimension « numérique »), « permettant d’identifier des mesures réellement opérationnelles reposant sur une approche intégrée et globale ».
On en a une petite idée sous la lorgnette de la Fédération française des télécommunications (FFT) : 300 000 emplois en 2012. Mais cela est insuffisant.
Autre gros morceau mis en avant par les deux députées : « Clarifier les objectifs, hiérarchiser et rééquilibrer » de l’ARCEP.
Le binôme collège de l’ARCEP – gouvernement (quelle est la véritable influence du ministre de l’Economie numérique ?) manquerait de clarté et d’efficacité. « Cette organisation de la régulation ne facilite pas la clarification des responsabilités de chacun », estiment les députés. Il faudrait faire évoluer le cadre.
Afin de « clarifier la répartition des objectifs assignés à l’État et au régulateur », « d’assigner à la régulation des objectifs prioritaires dans le respect du droit communautaire » et de « recentrer l’action de l’État sur la définition des politiques à mettre en oeuvre. »
Au regard des prochains dossiers télécoms stratégiques (demande de re-farming émise par Bouygues Telecom, anticipation sur le « futur dividende numérique » lié à l’avenir de la bande des 700 MHz aujourd’hui affectée à l’audiovisuel en France), l’ARCEP est invité à adopter « une approche globale, prenant en compte l’ensemble des données du secteur, et à favoriser davantage la concertation sur l’ensemble de la filière ».
Corinne Erhel et Laure de la Raudière ne se sont pas prononcées sur la question d’une fusion entre le CSA et l’ARCEP. Elles préfèrent ne pas court-circuiter l’analyse du gouvernement qui serait dévoilée prochainement.
Elles préfèrent ne pas aborder de manière frontale la question de la contribution des télécoms dans l’ébauche d’une nouvelle fiscalité numérique « ambitieuse et innovante » là aussi scrutée par l’exécutif.
Elles rebondissent du coup sur « la création d’une mission parlementaire sur l’économie numérique, sa définition, ses freins et son avenir ».
Afin de limiter le réflexe du moins disant tarifaire sur les équipements télécoms, les deux parlementaires évoquent une « responsabilité » des grands donneurs d’ordres vis-à-vis des fournisseurs. Il faudrait élaborer au niveau européen « une Charte pour une concurrence équitable ».
Sur le volet des centres d’appels à rapatrier sur le territoire national en vue de favoriser l’emploi (« Délocalisation, ré-internalisation, revalorisation, quel avenir ? »), les deux députées souhaiteraient qu’une réflexion soit menée pour développer le secteur de la relation-client dans les départements et territoires outre-mer : analyse des potentiels de localisation d’emplois outre-mer dans ce secteur et évaluation de la pertinence d’une nouvelle filière de formation professionnelle.
Le modèle économique des prestations pourrait aussi être révisé sous forme de binômes : mise en place d’un service d’assistance gratuit de qualité d’un côté et service payant pour des prestations techniques spécifiques de l’autre.
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