Renseignement : l’ARCEP expose certaines « limites » pour les communications électroniques

Le projet de loi relatif au renseignement laisse perplexe l’ARCEP sur plusieurs points.

Dans un avis rendu le 5 mars et signé par son nouveau président Sébastien Soriano, l’autorité de régulation des télécoms a émis plusieurs réserves.

Sachant que le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 19 mars dernier.

Au regard des techniques spéciales déployées pour recueillir des informations via les canaux (y compris en plaçant des boîtiers directement sur les réseaux des opérateurs), l’ARCEP considère que les dispositifs retenues pourraient avoir « un impact sur l’intégrité et la disponibilité des réseaux ou sur la qualité des services de communications électroniques ».

Si c’est effectivement le cas, les opérateurs seront tenus « d’informer » l’autorité  « de toute perturbation significative de leurs réseaux ou services ».

L’ARCEP pointe du doigt aussi certaines limites techniques chez les opérateurs : comment « déterminer de manière suffisamment certaine le régime dont relèvent les communications internationales émises ou reçues sur le territoire national » ?

Sachant que le projet de loi prévoit une distinction entre les pratiques de cyber-surveillance sur le territoire nationale et celles couvrant les communications à l’étranger.

Plus globalement, l’ARCEP pointe du doigt la multiplicité de régimes d’accès administratifs aux données de connexion (comme ceux rattachés à la Hadopi, l’ANSSI, l’AMF et l’administration fiscale).

Dans son avis (disponible en fichier PDF), elle suggère « un rapprochement » des différents régimes applicables et appelle au respect des délais de paiement pour les indemnités des opérateurs associées aux surcoûts spécifiques pour répondre aux demandes des autorités judiciaires et administratives.

Rappelons que la CNIL avait émis de son côté un pré-avis relatif à ce projet de loi sur le renseignement et qu’elle émettait une certaine réserve vis-à-vis du respect de la confidentialité.

D’autres organisations ont protesté contre la teneur de ce projet qui va affecter nos libertés à l’ère numérique : CNNum, Syntec Numerique, Quadrature du Net…

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