Renseignement : l’été meurtrier en version numérique

La loi sur le Renseignement a été promulgué dans le Journal Officiel en date du 26 juillet.

Le gouvernement n’a pas perdu de temps après la publication de la décision du Conseil constitutionnel levant les derniers obstacles à l’application de cette loi.

En dépit de nombreuses protestations portant sur des dispositions susceptibles de dériver sur une cyber-surveillance généralisée (en particulier les boîtes noires à installer dans les réseaux télécoms), les Sages ont validé la grande partie du texte de loi. Mais deux articles et une disposition ont été censurés à travers la décision rendue le 23 juillet.

Néanmoins, maintenant que le cadre est fixé, il reste des décrets pour l’application de cette loi dédiée à la communauté du renseignement (une première en France).

Notamment sur la composition du Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou CNCTR, censé servir de garde-fou dans les processus de surveillance.

Lundi, le gouvernement s’est félicité de cette étape déterminante à travers son site officiel.

« Le Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel de la loi relative au renseignement et la juger conforme aux droits et libertés. Elle donne aux services de renseignement des moyens modernes et adaptés à la menace à laquelle nous sommes confrontés, tout en respectant les droits individuels et la vie privée. »

Sur fond de renforcement des moyens mis en place pour lutter contre le terrorisme, le Premier ministre Manuel Valls a rappelé plusieurs points : « Le gouvernement entend garantir que la surveillance sera ciblée strictement sur les comportements menaçants. Les données tierces ne seront pas accessibles ou exploitables par les services. Concernant les capteurs de proximité, il n’y aura pas davantage d’aspiration massive de données », a rappelé le chef du gouvernement.

Le gouvernement assure que le cadre de loi « offre beaucoup plus de garanties que le dispositif légal actuel ».

Tout en poursuivant : « Dorénavant, toute opération de surveillance régalienne menée en n’importe quel point du territoire national dans le cadre d’une mission de renseignement fera l’objet d’une autorisation hiérarchique extérieure au service (celle du Premier ministre), d’un contrôle approfondi par une autorité indépendante [CNCTR, ndlr], qui sera exercé par une commission composée de magistrats, de parlementaires et d’un ingénieur spécialiste de l’informatique et du numérique, et dotée des moyens nécessaires à sa mission, d’un droit au recours devant la justice, en l’occurrence le Conseil d’Etat, pouvant enjoindre au gouvernement d’y mettre fin. »

« Ce projet de loi n’installe en aucune manière un appareil de surveillance policière de la population », certifie le Premier ministre.

Vendredi soir (24 juillet), François Hollande avait réagi en « prenant acte » de cette censure partielle. Celle-ci ne « modifie en aucune façon l’équilibre de la loi et ne prive pas les services de renseignement de leurs moyens d’agir pour la protection de nos intérêts et la sécurité des Français ».

C’est exceptionnel : le Président de la République avait saisi au préalable le Conseil constitutionnel pour s’assurer « de la conformité des dispositions de la loi relative au renseignement ».

Tandis que Le premier ministre Manuel Valls saluait de son côté sur Twitter un « progrès décisif ».
De son côté, le Président du Sénat Gérard Larcher, qui avait également saisi le Conseil constitutionnel, « se félicite que le processus législatif ait abouti, au terme de cette décision, à un équilibre permettant de concilier l’efficacité de nos services de renseignement, maillon essentiel de la sécurité nationale, et les droits des citoyens ».

Renseignement : déception dans l’IT et au-delà

Malgré la validation de l’essentiel du texte par les Sages, les opposants ne désarment pas.

Dans les réactions politiques, le Parti Pirate considère que la loi sur le renseignement « restreint sévèrement notre droit à la vie privée, négligeant ainsi sa valeur constitutionnelle ».

« Ce n’est plus le seul gouvernement, mais bien l’État Français qui tourne le dos aux Droits de l’Homme », poursuit-il.

Sous une autre vision, Florian Philippot, numéro 2 au Front National, évoque « une petite victoire pour les terroristes » en référence aux champs consentis des libertés restreintes.

Sur le front des organisations militantes dans l’IT, l’April (association pour la promotion des logiciels libres) évoque avec tristesse, déception et perplexité cette décision du Conseil constitutionnel « mais la mobilisation continue ».

Très mobilisée sur le sujet, la Quadrature du Net exprime aussi son amertume vis-à-vis des points d’achoppement qu’elle pointait du doigt : « champ d’application de la loi, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés ».

Une organisation à l’aura internationale comme Amnesty International se montre tout aussi tranchant : « La décision du Constitutionnel de valider en grande partie la loi sur le renseignement est un coup majeur porté à la vie privée et à la liberté d’expression en France. »

Le think tank Renaissance Numérique déplore de son côté le manque de pouvoirs contraignants associés aux prérogatives de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

La parole revient à Tristan Nitot, membre du Conseil national du numérique et défenseur des libertés numériques qui a développé sa notoriété à travers son engagement via la Fondation Mozilla.

C’est l’un des opposants les plus acharnés à certaines dispositions intégrées dans ce texte de loi.

Sur son blog, il dresse ce constat : « Malgré des mois de lutte, avec cette union sacrée regroupant des acteurs du numérique, des associations, en passant par le CNNum, la CNIL, des dizaines de parlementaires, l’ONU ; malgré tout cela, le gouvernement a passé la loi en force, utilisant la procédure accélérée pour éviter de trop longs débats qui auraient pu mobiliser l’opinion publique. »

La déception est vive : « Evidemment, tout cela laisse un goût amer dans la bouche et jette le discrédit sur des institutions déjà branlantes et met encore en évidence à quel point le gouvernement prétendument de gauche a perdu tous ses repères. »

Il est bien difficile de rester sobre après avoir réduit les libertés à l’ère numérique.