RGPD : la Cnil donne le cap à suivre pour les analyses d’impact

Les traitements auxquels je procède présentent-ils un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ?

L’article 35.1 du RGPD impose aux organismes qui répondent par l’affirmative de mener une analyse d’impact préalable.

Le périmètre de cette obligation est défini en partie dans le règlement. Des lignes directrices ont été adoptées en complément au niveau européen, par les autorités nationales de protection des données, sur la base de neuf critères.

La Cnil considère que de manière générale, un traitement qui rencontre au moins deux de ces critères doit faire l’objet d’une analyse d’impact.

La commission a néanmoins établi- comme le requiert l’article 35.4 du RGPD – sa propre liste. Y figurent 14 types d’opérations de traitement.

Certaines portent sur les données de santé. Que ce soit pour la prise en charge des personnes (dossiers patients, dispositifs de télémédecine…) ou à des fins de recherche.

D’autres concernent la disciplines RH : algorithmes de sélection pour le recrutement, personnalisation de la formation, détection des salariés sur le départ, etc.

La gestion des alertes et des signalements est également sur la liste, aussi en matière professionnelle que sociale et sanitaire (maltraitances, mineurs en danger…).

Outre les données génétiques et les données biométriques, la Cnil évoque les traitements de données de localisation à grande échelle – typiquement, pour des services de mobilité urbaine.

Le profilage des personnes est aussi listé. D’une part pour des traitements qui peuvent avoir un effet sur un contrat (score pour l’octroi de crédit, lutte contre la fraude aux moyens de paiement). De l’autre pour ceux qui font appel à des données provenant de sources externes (data brokers, publicité ciblée).

Prochaine étape : la publication d’une liste de traitements pour lesquels aucune analyse d’impact préalable ne sera requise.

Quelques pistes sont données dans une délibération publiée ce 6 novembre 2018 au Journal officiel. La Cnil y précise aussi les conditions de réalisation d’une analyse d’impact.

Crédit photo : portalgda via Visualhunt / CC BY-NC-SA