Riposte graduée : la piste de l’amende écartée
Les députés enterrent l’idée d’une amende au lieu d’une coupure de l’accès. Au cours de la période de suspension, les personnes sanctionnées ne paieront pas l’abonnement Internet.
Avec des investissements conséquents : le Conseil Général des Technologies de l’Information (CGTI) estime que l’instauration de la loi anti-piratage pourrait coûter la bagatelle d’au moins 70 millions d’euros sur trois ans aux FAI.
Principe d’une amnistie provisoire adopté pour des raisons techniques
Même en cas d’adoption de la loi Création et Internet, les internautes ne pourraient donc pas être effectivement sanctionnés avant plusieurs mois. A cet effet, les députés, contre l’avis du gouvernement, ont décidé d’adopter le principe de l’amnistie.
« En attendant que le présent projet de loi ne s’applique, il convient de suspendre les poursuites et d’amnistier les internautes qui auraient été condamnés pou de simples téléchargements. L’insécurité juridique est trop forte [… ] », peut-on lire dans l’exposé de cet amendement, rapporté par Les Echos.
Par ailleurs, les députés ont également décidé de porter d’un à deux mois la durée minimale de cette coupure d’accès à Internet.
Abonnement à Internet
Les députés ont aussi prévu que les internautes sanctionnés pour téléchargement illégal ne paieraient plus leur abonnement Internet pendant toute la durée de la suspension. « Il n’y a pas de raison de payer la totalité de l’abonnement alors qu’il y a une dégradation du service », a fait valoir Martine Billard, député Vert.
Au nom du gouvernement, Christine Albanel s’est prononcée contre cette amendement. La ministre de la Culture et de la Communication avait déjà estimé que, sur la base d’une offre triple play facturée 30 euros par mois, le seul volet accès Internet pourrait représenter 7 et 10 euros.
« Une somme limitée », estime-t-elle. De plus, le fait de suspendre l’abonnement triple play dans sa globalité pénaliserait les FAI « pour un fait qui n’est absolument pas de leur volonté ».
Pour Jean Dionis du Séjour, qui avait avancé le principe de l’amende forfaitaire, le fait de continuer à payer un abonnement sans en profiter constituerait une « double peine, ce qui est disproportionné [… ] ».
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