Saisie de noms de domaines : l’ICANN met le holà

L’ICANN est formelle : désignées, dans la nomenclature du nommage Internet, par l’acronyme ccTLD (pour « country-code Top-Level Domain »), les extensions de noms de domaines rattachées à un pays ne peuvent pas faire l’objet de saisies judiciaires.

L’organisme chargé de la gestion et de l’attribution des noms de domaine à l’échelle mondiale a déposé un recours en ce sens – document PDF, 289 pages – devant un tribunal fédéral du District de Columbia. Cette démarche vise à bloquer les demandes émanant des avocats de victimes américaines et de leurs familles ayant gagné des procès au civil contre plusieurs pays qu’ils accusaient d’avoir soutenu les terroristes.

Avec l’objectif de récupérer des actifs en vue d’une indemnisation, les plaignants ont sollicité la saisie de cinq extensions : trois en caractères latins, respectivement pour la Corée du Nord (.kp), l’Iran (.ir) et la Syrie (.sy) ; deux au format non-ASCII (en arabe pour l’Iran et la Syrie). D’après l’ICANN, l’aval de la justice mettrait en danger la structure « unique, globale et interopérable » d’Internet.

Le processus « détruirait [par ailleurs] toute valeur » que pourraient renfermer les ccTLD, en plus d’entraîner potentiellement l’effacement de « centaines de milliers » d’adresses IP – dont 530 000 rien qu’en Iran – exploitant ces noms de domaines déposés par des particuliers, des entreprises ou encore des organisations caritatives.

L’ICANN, qui précise également ne pas disposer des capacités techniques pour exécuter une éventuelle saisie, assure que les domaines de premier niveau ne sauraient être assimilés à des biens : personne n’en est propriétaire ; leur localisation dans l’espace n’est donc pas définie et leur saisie est par là même proscrite.

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