Le Sénat veut dépoussiérer la fiscalité de l’économie collaborative
Pour réguler la gestion des flux financiers sur les sites Web, le Sénat préconise de prélever la TVA à la source et la création d’un système automatique de déclaration de revenus des particuliers.
Le Sénat souhaite remettre à jour les modalités de taxation des acteurs issus de l’économie collaborative sur Internet.
Dans ce sens, le 16 septembre dernier, la commission des Finances du Sénat a publié deux rapports afin de limiter la perte des recettes fiscales de l’Etat. Ces rapports préconisent ainsi de mettre fin à la fraude à la TVA perpétrée par de nombreux sites d’e-commerce qui commercialisent des produits en France et d’instituer une taxation des revenus générés par les ventes sur les sites Internet.
Les membres de la commission des Finances du Sénat militent ainsi pour la taxation des revenus issus de l’économie numérique. Dans ce sens, les revenus des particuliers commercialisant des articles en ligne via des plates-formes Web dédiées pourraient se retrouver imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, au-delà d’un seuil de 5 000 euros de revenus annuels.
La déclaration de ses revenus pourrait se faire automatiquement, via le report de chaque transaction effectuée de particulier à particulier au sein d’un service indépendant, dépendant du ministère des Finances.
L’administration fiscale aurait ainsi accès aux revenus générés par ces ventes pour chaque particulier, afin notamment de les ajouter à la feuille pré-remplie d’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, la commission des Finances du Sénat souhaite que la TVA sur les sites d’e-commerce soit prélevée à la source, au moment de l’achat en ligne.
Le montant de la TVA ne serait ainsi plus versé aux vendeurs, alors chargés ensuite de les reverser au Trésor Public, mais serait directement réglé lors de la validation par le client de la commande sur Internet.
Un « paiement scindé » serait alors mis en avant : lors de chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut le montant de la TVA, soit 20% du montant de l’achat facturé et le verserait dans un deuxième temps directement au Trésor Public.
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