Le Sénat égratigne la proposition de loi Grandguillaume en commission

Un gouvernement qui se passe de l’avis du Conseil d’État, des parlementaires privés d’une étude d’impact… Jean-François Rapin a dénoncé l’engagement d’une procédure accélérée sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes.

Le sénateur Les Républicains du Pas-de-Calais a été désigné rapporteur par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui a examiné le texte ce mercredi 19 octobre 2016, sous la présidence de Rémy Pointereau (LR, Cher).

Rappelant que « contrairement à ce qu’affirment certaines campagnes de communication », le texte « ne remet aucunement en question le statut de conducteur de VTC », l’élu a fait le parallèle avec la loi Thévenoud du 1^er octobre 2014, examinée dans les mêmes conditions… et dont le Conseil constitutionnel a fini par censurer plusieurs dispositions.

Riposte graduée

Les 58 amendements examinés par la commission visaient essentiellement à clarifier les rôles respectifs des pouvoirs exécutif et législatif. Il en ressort des modifications substantielles à la version transmise par l’Assemblée nationale après adoption en première lecture.

Illustration sur l’article 1^er, qui prévoit que les plates-formes jouant le rôle d’intermédiaires dans le transport public particulier de personnes procèdent à un certain nombre de vérifications auprès des conducteurs et mettent en place des mesures préventives pour éviter la fraude.

La commission a préféré détailler les obligations en question, plutôt que de renvoyer leur définition à un décret.

Elle a par ailleurs apporté une modification au niveau des sanctions qu’encourent les organisateurs de systèmes de mise en relation de clients avec des personnes qui ne sont « ni des entreprises de transport public routier, ni des taxis, ni des VTC, ni des véhicules motorisés à deux ou trois roues » : ne restent que les deux ans d’emprisonnement. Les 300 000 euros d’amende disparaissent, « pour des raisons de proportionnalité comme d’efficacité du dispositif répressif ».

Les collectes de données ne passent pas

L’article 2, qui doit permettre à l’autorité administrative d’imposer aux acteurs du secteur la transmission périodique de données, est tout simplement supprimé. La commission a considéré que le champ des données concerné était défini « de façon très large et qu’il existe des procédures moins intrusives ».

On retrouve là l’esprit d’un amendement que  Martial Saddier avait échoué à faire passer à l’Assemblée nationale.

Le député LR de Haute-Savoie avait exprimé ses craintes à l’égard d’un texte autorisant « une aspiration importante et non limitée des données d’entreprises privées », faisant peser, sur elles et les travailleurs indépendants concernés, une charge importante. Il avait rappelé que l’Autorité de la concurrence « dispose déjà de moyens pour détecter les pratiques anticoncurrentielles sans qu’une transmission soit nécessaire ».

L’article 3, qui vise à favoriser la mise en concurrence des centrales de réservation en les empêchant d’imposer des clauses d’exclusivités aux chauffeurs partenaires, fait lui aussi l’objet d’une modification.

Cette dernière précise le champ de la dérogation selon laquelle « […] certains accords ou certaines pratiques, notamment lorsqu’ils ont pour objet de favoriser l’apparition d’un nouveau service, peuvent être reconnu comme [satisfaisants] […] », par arrêté ministériel après avis conforme de l’Autorité de la concurrence.

Far West

L’examen en séance publique est fixé au 2 novembre 2016. En toile de fond, Laurent Grandguillaume réaffirme qu’il ira « au bout du combat pour faire voter la loi » qu’il porte avec son collège socialiste Bruno Le Roux.

Pour le député PS de Côte-d’Or, médiateur dans le conflit taxis-VTC, « il ne s’agit désormais plus d’une guerre entre chauffeurs […] mais de la question des conditions sociales et humaines des travailleurs dans l’uberisation [sic] ». Ce à quoi Yves Weisselberger, fondateur de la plate-forme VTC SnapCar, rétorque : « Et la solution que vous avez trouvée est… les remettre au chômage ».

Le ton n’est pas le même entre les organisations représentatives des chauffeurs et celles qui défendent les intérêts des plates-formes. Laurent Grandguillaume l’a d’ailleurs rappelé sur les réseaux sociaux ce matin avant de se rendre au Sénat, ajoutant, dans une vidéo : « La France, ce n’est pas le Far West technologique où l’on peut imposer un état de fait à l’État de droit ».