A l’issue du troisième Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique (CIMAP), le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé 3 milliards d’économies dès 2014 et 200 mesures de simplification « pour faciliter la vie des Français, des entreprises et des administrations ».
Ce qui correspond à 142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours.
A travers ce « choc de la simplification« , le gouvernement compte dégager 1,5 milliard d’euros d’économies en 2014 en réformant les aides aux entreprises.
ITespresso.fr a extrait les principales mesures pour les entreprises qui ont des incidences numériques. Les 12 thématiques « entreprises » ont été décortiquées pour recenser les principales dispositions « e-services ».
Le gouvernement semble mettre l’accent sur la dématérialisation des procédures et des titres-restaurant mais aussi la signature électronique et le cours à la lettre recommandée électronique.
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez le condensé des mesures phares qui met l’accent sur l’e-administration destinée à réduire la « paperasse » comme disait l’ancien secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre (multi-maroquins à l’époque : commerce, artisanat, PME, services, professions libérales et consommation) sous la présidence Sarkozy.
(Exercice light de data journalisme)
| Catégories thématiques | Mesures phares spécial numérique |
| Aides publiques | Ouvrir un service en ligne donnant accès à l’ensemble des aides aux entreprises : Ce service ouvrira fin juillet 2013, via le site www.economie.gouv.fr, et proposera à l’entreprise un ensemble des aides disponibles. Un service personnalisé orientant l’entreprise vers les aides auxquelles elle peut prétendre sera mis en œuvre au premier semestre 2014. |
| Cadre de vie | Pas de mesure phare spécial numérique |
| Comptabilité / Fiscalité | – Simplifier le crédit impôt recherche (CIR) : Le crédit impôt recherche sera rendu plus accessible dès 2014 pour les entreprises grâce à un ensemble de simplifications visant à faciliter la déclaration et le calcul et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces. – Simplifier les régimes de plus-values de cession : Cette mesure permettra de rendre lisibles et attractifs ces régimes dès le début 2014. Ainsi se substitueront aux différents régimes préexistants deux régimes de référence : un régime de droit commun et un régime incitatif. – Dématérialiser certaines déclarations fiscales : Les avis d’acompte et d’imposition de cotisations foncières des entreprises et d’imposition forfaitaire des entreprises de réseau seront dématérialisés pour 2013 avec pour objectif de supprimer l’avis papier à horizon 2015. Par ailleurs, la dématérialisation de plusieurs déclarations gérées par la douane (déclaration récapitulative mensuelle, déclaration annuelle d’inventaire…) sera effective en 2015. – Simplifier les démarches déclaratives des professionnels (Télé@cte) : Ce chantier concernera plusieurs démarches, dont notamment les demandes de renseignements hors formalité, les actes de vente ou encore les attestations immobilières après décès. Enfin, l’extension de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens immeubles sera mise en œuvre pour le 1er janvier 2014.Promouvoir la télé-déclaration et le télé-règlement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Cette mesure concernera dès le mois d’octobre 2013 toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que les entreprises non soumises à celui-ci mais ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 euros, puis l’ensemble des entreprises pour le troisième trimestre 2014. |
| Création / Reprise | Dédier un site internet à la transmission d’entreprise : Un site internet dédié à la transmission d’entreprise permettra d’accéder à des outils de diagnostic et aux bourses de la cession / reprise d’entreprises des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat pour faire face aux enjeux de la transmission et apporter une information simple aux entrepreneurs. Une première version sera mise en service fin 2013. Ce site permettra d’accéder à des outils de diagnostic et aux bourses de la cession / reprise d’entreprises de certaines chambres consulaires. Il permettra notamment de faire face aux enjeux de la transmission d’entreprise et d’apporter une information simple aux entrepreneurs. |
| Développement | – Définir un statut juridique au financement participatif : Ce statut clair et simplifié permettra, dès le premier semestre 2014, de sécuriser cette source de financement en pleine croissance et capitale au développement des PME.- Créer un « pass entrepreneur numérique » Ce pass assurera un accompagnement personnalisé de l’entrepreneur, ainsi qu’un mécanisme de signalement des complexités administratives vécues par l’entreprise. Il sera expérimenté au premier semestre 2014. |
| Employeur et salariés | – Créer une base de données des informations transmises aux institutions représentatives du personnel : Cette base regroupera l’ensemble des informations actuellement transmises par l’entreprise aux institutions représentatives du personnel et aura à terme, vocation à s’y substituer.- Dématérialiser la gestion et le suivi des conventions ou encore le calcul et le paiement de l’aide associée aux contrats aidés : Cette mesure vise à faciliter le paiement des aides et la relation Etat/entreprises. Déjà effective à Pôle Emploi depuis avril 2013, elle sera généralisée courant 2014. – Dématérialiser la procédure d’attribution des aides en cas d’activité partielle Cette mesure permettra de diminuer sensiblement les délais de décision et de paiement aux employeurs. – Développer les services en ligne offerts aux entreprises par les organismes de recouvrement des cotisations sociales : Cette démarche permettra à la fois de favoriser la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et également de faciliter les démarches ou demandes d’informations par les entreprises. – Mettre en œuvre la déclaration sociale nominative (DSN) : L’objectif du chantier DSN est de substituer à l’ensemble des déclarations sociales que doivent faire les entreprises un système déclaratif unique, simplifié et dématérialisé. Le chantier est déployé de façon progressive sur 3 ans afin de permettre aux entreprises et organismes concernés de s’y préparer. La DSN sera obligatoire en 2016. |
| Gestion | – Développer le recours aux télé-procédures et aux moyens de paiement dématérialisés : Cette mesure vise à abaisser, progressivement à partir d’octobre 2013, le seuil de recours obligatoire en matière de déclaration et de paiement de la TVA, de paiement de l’impôt sur les sociétés, de taxes sur les salaires et de déclarations de résultats. – Généraliser l’usage des factures dématérialisées dans le cadre de la commande publique : Cette mesure sera étendue dès 2016 à toutes les grandes entreprises, puis progressivement généralisée afin d’atteindre un objectif de 100 % des factures dématérialisées à l’horizon 2022. – Développer le recours à la lettre recommandée électronique : A partir d’octobre 2013, le paiement dématérialisé de l’impôt sur les sociétés, des taxes sur les salaires et des déclarations de résultats ainsi que la déclaration et le paiement dématérialisé de la TVA seront progressivement élargis. – Dématérialiser les titres-restaurant : Cette mesure permettra, à compter du début 2014, un paiement par carte et/ou téléphone mobile et garantira aux salariés une information sur le solde disponible. |
| Import et Export | Déployer un télé-service douanier unique pour les entreprises : Un télé-service (SOPRANO) sera mis à disposition à échéance 2014 pour accélérer le traitement de certaines procédures douanières courantes. |
| Information | – Simplifier et améliorer l’information légale et administrative sur internet : Cette mesure permettra d’améliorer la lisibilité et l’accès de l’information légale et administrative des sites publics. A ce titre, un chantier d’uniformisation et de rationalisation sera mis en œuvre d’ici 2014. – Améliorer l’accès à l’information, aux formulaires et aux télé-services : Le bouquet de service en ligne “Mes démarches” à destination des entreprises du secteur agro-alimentaire sera amélioré par la mise en service d’un site rénové fin décembre 2013. – Dématérialiser les procédures de demande des aides de la politique agricole commune (PAC) : La dématérialisation des demandes d’aides de la PAC (aide surface) a pour objectif l’arrêt progressif de l’envoi des dossiers imprimés d’ici 2015.Développer et promouvoir de nouveaux services mobiles Les entreprises des secteurs agricoles et alimentaires seront consultées au deuxième semestre 2013 dans le but d’identifier les services mobiles les plus utiles. Ils seront réalisés en 2014 après une étude de faisabilité. – Créer un groupement d’intérêt public “Plateforme de publicité légale des entreprises” (PPLE) : La création du groupement d’intérêt public sera effective au second semestre 2013 pour une ouverture du portail donnant accès à l’ensemble de la publicité légale sur les entreprises d’ici la fin de l’année 2014. – Supprimer la redondance des informations demandées aux entreprises : Le programme « Dites-le nous une fois » a pour objectif de réduire la redondance des informations demandées aux entreprises par l’ensemble des administrations de 30% d’ici 2015, 80% d’ici 2017. Ce chantier sera présenté au processus de sélection des projets du Programme d’investissements d’avenir. |
| Marchés publics | Favoriser l’accès à la commande publique pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| Ouverture des données | – Réaffirmer le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et l’étendre : Ce principe sera réaffirmé et étendu en concertation, aux collectivités, aux délégataires de service public, à la sphère sociale, aux autorités administratives indépendantes : en 2013, la transposition du projet de directive européenne sur la réutilisation des données publiques offrira cette occasion. – Publication de nouveaux jeux de données dans des domaines stratégiques de l’action publique : Depuis le CIMAP du 2 avril 2013, le gouvernement a mis à disposition plus de 200 nouvelles séries de données portant sur des domaines stratégiques de l’action publique, comme par exemple : l’aide publique au développement (données détaillées projet par projet), la transparence démocratique (résultats du référendum du 7 avril 2013 relatif au projet de création d’une collectivité territoriale d’Alsace), la transparence de l’action de l’Etat (attributaires de marchés publics), l’éducation (résultats du diplôme national du brevet, classement des performances des lycées), la santé (catégories majeures de diagnostic par établissement de santé), le tourisme (ensemble des établissements touristiques classés). – Améliorer l’accès aux données ouvertes par la création d’un catalogue national : Ce catalogue national permettra de trouver l’ensemble des données publiques librement accessibles. -Elaborer une nouvelle version de la plateforme data.gouv.fr Un travail collaboratif sera conduit pour faire évoluer le site et en faire un lieu de citoyenneté et d’innovation. Le nouveau site sera opérationnel à l’automne 2013. |
| Réglementation | Dématérialiser des démarches liées aux régimes de sanctions financières internationales : Un télé-service permettant aux usagers d’accomplir en ligne leurs demandes d’autorisation de transaction liées aux régimes de sanctions financières internationales sera mis en place dès le début du second semestre 2013. |
Source : Gouvernement.fr (mais tableau sous copyright ITespresso :-)
(Credit photo : Shutterstock.com – Copyright : forestpat)
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