Régulation télécoms : Skype et WhatsApp restent au menu ePrivacy
Le débat se poursuit autour de l’inclusion des fournisseurs de services de communication en ligne dans le champ du futur règlement « ePrivacy ».
Les utilisateurs des services de communication fournis par les opérateurs « traditionnels » peuvent-ils encore réellement les distinguer de ceux proposés « par contournement » (OTT, pour « over the top ») à l’image de Skype et WhatsApp ?
Ancien secrétaire d’État allemand à l’Économie et désormais directeur de l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur), Jochen Homann estime que la frontière est floue.
Ses propos, rapportés par le Financial Times, s’inscrivent dans un dossier étudié au niveau européen.
L’UE avait lancé des démarches en 2015, à travers un projet de révision générale des règles régissant les activités des services télécoms.
Orange avait participé à la consultation publique menée début 2016. L’ex-France Télécom avait affirmé que les deux mondes « se confondent pour les utilisateurs » et avait demandé qu’ils soient par là même « soumis aux mêmes obligations ».
La Commission européenne avait suivi cette voie dans une proposition de directive destinée à établir un nouveau Code des communications électroniques européen. Elle avait notamment constaté que les services OTT exploitant des numéros étaient « très semblables aux services traditionnels de téléphonie et de SMS ».
Négociations communautaires
En janvier 2017 avait émergé une proposition non plus de directive, mais de règlement « ePrivacy »voué à élargir aux OTT des dispositions jusqu’alors applicables uniquement aux telcos.
Le texte vise à moderniser les règles inscrites dans la directive « vie privée et communications électroniques » (2002/58/CE), modifiée en 2009. L’idée est, dans le prolongement des exigences du RGPD, d’offrir un outil juridique spécifique pour protéger les droits garantis par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux. La confidentialité des communications électroniques à l’égard du contenu et des métadonnées en est une composante essentielle.
Le Contrôleur européen de la protection des données s’est réjoui de la volonté d’étendre aux OTT le champ d’application de la protection des droits des personnes physiques et morales.
En octobre dernier, le Parlement européen avait approuvé la proposition, malgré l’opposition des députés conservateurs et de centre-droite. L’heure est désormais aux négociations entre les États membres. Une phase qui a tendance à s’éterniser, selon Birgit Sippel, rapporteur du texte.
En Allemagne, les éditeurs – en tête desquels Axel Springer – ont mené une campagne remarquée contre le texte.
En France, l’affaire emblématique oppose Skype à l’Arcep. Le service VoIP de Microsoft ne s’est toujours pas officiellement déclaré en tant qu’opérateur de communications électroniques (ce qui l’obligerait notamment à acheminer les appels d’urgence). L’autorité de régulation le lui réclame et a saisi la justice à ces fins.
Photo d’illustration via VisualHunt