Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été présenté en Conseil des ministres. A quoi doivent s’attendre les entreprises ?
News Législation
Médias sociaux : des pratiques « addictives » dénoncées au Sénat américain
Autoplay, gamification, infinite scroll... Un sénateur américain appelle à réguler, sur les médias sociaux, ces pratiques qu'il qualifie d'« addictives ».
Données personnelles : de grandes responsabilités pour un petit bouton « J’aime »
La CJUE estime que le gestionnaire d'un site Internet peut être coresponsable d'une partie des opérations de traitement de données personnelles liées à un module social comme le bouton « J'aime » de Facebook.
5G : la proposition de loi « anti-Huawei » prend forme
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à soumettre à autorisation gouvernementale l'utilisation de certains équipements 5G par les opérateurs.
Les États-Unis peuvent-ils faire sans Huawei ?
L'administration américaine craint que le législateur ait prévu des délais trop courts pour couper les ponts avec Huawei.
RGPD : la Cnil se penche sur les start-up
La Cnil propose un espace dédié au RGPD pour les start-up. Entré en application depuis mai 2018, le respect du règlement européen est un sujet majeur dans les missions du régulateur.
RGPD : peut-on bloquer l’accès à un site pour refus de cookies ?
La Cnil néerlandaise estime que bloquer l'accès à un site web pour qui ne consent pas à être suivi n'est pas conforme au RGPD. L'IAB désapprouve.
DPO : 8 questions à se poser avant de le nommer
Avec l'entrée en vigueur du RGPD, la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) est obligatoire pour de nombreuses entreprises. Voici les 8 questions essentielles à se poser pour lancer son recrutement.
La Cnil met Google à l’amende en attendant la « taxe GAFA »
En parallèle des démarches du gouvernement sur une « taxe GAFA », la Cnil épingle Google pour les traitements de données personnelles réalisés avec Android.
RGPD : tous les mécanismes de recueil du consentement ne se valent pas
Les données de Commanders Act (solutions marketing) suggèrent des performances inégales pour les différentes méthodes de recueil du consentement des internautes.
Données personnelles : un droit d’accès difficile à exercer
Une association de DPO pointe des difficultés persistantes à exercer, auprès de certains organismes, le droit d'accès à des données personnelles.
Géolocaliser ses salariés : la pratique reste complexe pour les employeurs
Dans le cadre d'un litige impliquant une filiale de La Poste, la Cour de cassation a posé des limites à l'exploitation de systèmes de géolocalisation pour le contrôle des heures de travail.
RGPD : le consentement ne se transmet pas comme les données personnelles
La Cnil rappelle la nécessité de recueillir des consentements distincts pour la collecte de données personnelles et leur transmission à des partenaires.
La France regarde vers l’Europe pour poser les jalons d’une blockchain souveraine
Les enjeux de souveraineté nationale et européenne sont au cœur du rapport que rend la « mission blockchain » de l'Assemblée nationale.
RGPD : la Cnil pousse une approche sectorielle des analyses d’impact
Le logiciel libre que la Cnil propose pour faciliter la réalisation d'analyses d'impact permet désormais de créer des modèles adaptés à des secteurs d'activité.
L’UE soumettra-t-elle Windows au même traitement que les plates-formes en ligne ?
Les systèmes d'exploitation doivent-ils être inclus dans le champ de la législation censée rééquilibrer les relations entre PME et plates-formes en ligne ? Les institutions de l'UE ont des positions divergentes.
Conformité RGPD : la pratique suit-elle la théorie ?
Les organisations sont-elles en mesure d'exercer les droits que le RGPD confère aux citoyens ? Les observations d'une start-up positionnée sur ces problématiques suggèrent que non.
RGPD : comment LinkedIn s’est adapté
LinkedIn a dû s'engager, sous la supervision de la Cnil irlandaise, à stopper la collecte et l'utilisation de données d'internautes non inscrits sur son réseau social.
RGPD : constituer un référentiel est un axe stratégique pour les entreprises
Être en conformité avec le fameux règlement RGPD entré en vigueur cette année est désormais un axe stratégique pour l’ensemble des entreprises, et ce, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille.
Google Actualités : la source se tarira-t-elle avec la directive copyright ?
Face à la révision du cadre européen pour le droit d'auteur, Google maintient la pression en menaçant de fermer son service d'agrégation d'actualité.
RGPD : la Cnil donne le cap à suivre pour les analyses d’impact
Quels traitements de données personnelles seront soumis à une analyse d'impact préalable en respect des dispositions du RGPD ? La Cnil en liste 14 types.
Taxation du numérique : le Royaume-Uni cible aussi les GAFA
Le premier budget post-Brexit du Royaume-Uni comprend une mesure de taxation des entreprises du numérique sur la base du chiffre d'affaires.
RGPD : la Cnil ouvre vraiment la voie à la certification des DPO
La Cnil a adopté deux référentiels qui porteront la certification des compétences des délégués à la protection des données personnelles.
Facebook accusé de « tromper » ses utilisateurs : Bruxelles fixe un ultimatum
Scruté dans l'UE sur des questions de concurrence et de fiscalité, Facebook l'est aussi sous l'angle du droit à la consommation. Et la pression s'accentue.
La publicité programmatique est-elle compatible RGPD ?
Les technologies d'achat d'espaces publicitaires en temps réel (RTB) interpellent l'éditeur du navigateur Brave, qui dénonce des violations du RGPD.
ICO : des députés divisés sur le périmètre d’encadrement
Degré d'implication de l'AMF, restriction aux investisseurs avertis... L'encadrement des ICO en France pose question à l'Assemblée nationale.
Droit à la déconnexion : la Cour de cassation valide par téléphone portable
La Cour de cassation a consacré le principe du droit à la déconnexion en statuant sur le cas d'un salarié qui devait rester joignable sur son portable hors des heures de travail.
Économie collaborative : la taxation des revenus fait un énième come-back au Parlement
Des mesures de taxation des revenus de l'économie « collaborative » figurent au projet de loi sur la lutte contre la fraude, soumis à l'examen de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Données personnelles : Air France conforté en cassation face à ses pilotes
Air France a obtenu, en cassation, la confirmation d'un jugement rendu en 2016 contre son syndicat de pilotes sur des questions d'exploitation de données de salariés.
Privacy Shield : pourquoi les élus européens appellent à sa suspension
Les eurodéputés invitent Bruxelles à suspendre le Privacy Shield si les États-Unis ne se conforment pas aux règles de l'UE en matière de protection des données.