La CJUE estime que le gestionnaire d'un site Internet peut être coresponsable d'une partie des opérations de traitement de données personnelles liées à un module social comme le bouton « J'aime » de Facebook.
News CJUE
Skype est un opérateur télécoms selon la CJUE
La CJUE estime que Skype est un opérateur de services de communications électroniques, tout du moins pour une fonctionnalité additionnelle de son logiciel.
Retrait de contenus : Facebook mis face à ses responsabilités en Europe
L'avocat général de la CJUE considère que les hébergeurs de contenus peuvent être contraints d'y empêcher l'accès au niveau mondial.
Droit d’auteur et internet : la CJUE tranche un cas d’école
La CJUE se prononce en faveur d'un photographe dont une élève allemande avait repris, sans autorisation, une image sur le site internet de son école.
Facebook n’échappe pas aux poursuites devant la justice autrichienne
La Cour de justice de l'Union européenne confirme la compétence des tribunaux autrichiens pour instruire le litige entre Max Schrems et Facebook.
La CJUE perçoit Uber comme un opérateur de transport urbain
La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'Uber est une société de transport urbain et non simplement une plate-forme électronique. Quelles conséquences ?
Droit au déréférencement : le Conseil d’État fait une requête à la CJUE
Sur quel périmètre doit s'appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d'État le demande à la Cour de justice de l'UE.
uberPOP : la France était dans son droit selon l’avocat général de la CJUE
L'avocat général de la CJUE considère que la France était dans son droit en cherchant à sanctionner uberPOP au nom d'une disposition issue de la loi Thévenoud.
Droit à l’oubli : le Conseil d’État pense à solliciter une deuxième fois la CJUE
Déjà sollicitée par les Sages sur le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche, la CJUE pourrait faire l'objet d'une consultation additionnelle.
Uber est une société de transport urbain selon l’avocat général de la CJUE
L'avocat général de la CJUE assimile Uber à un opérateur de transport urbain et non pas seulement à une plate-forme électronique. Quelles implications ?
Uber se compare à Booking.com devant la justice européenne
Entendu par la CJUE dans le cadre d'une procédure pénale en France, Uber a réaffirmé, moyennant un parallèle avec Booking.com, ne pas être une société de transport.
Droit à l’oubli sur Google: le Conseil d’Etat veut un éclairage de la CJUE
Sur quatre dossiers, le Conseil d'Etat cale à propos de l'application du droit au déférencement sur les moteurs comme Google et fait appel à la CJUE.
Droit à l’oubli : les pouvoirs de la CNIL au menu du Conseil d’État
L'extraterritorialité des décisions de la CNIL est questionnée au Conseil d'État, saisi à plusieurs titres sur le droit à l'oubli dans les moteurs de recherche.
Les chauffeurs Uber mis au régime salarié en Suisse
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) estime que les chauffeurs qu'Uber présente comme indépendants sont en réalité des salariés.
Données : la justice européenne dit non à l’obligation de conservation généralisée
La CJUE rejette toute réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée des données. Le droit au respect de la vie privée prime. Ca devrait faire du bruit en France.
Uber se défend d’être une société de transport
Face à la justice européenne, Uber réaffirme être une plate-forme électronique intermédiaire et non une société de transport.
Prêter un e-book ou un livre papier revient au même pour la CJUE
La CJUE estime que la notion de « prêt » telle que définie dans le droit communautaire couvre aussi bien les e-books que les livres papier. Explications.
La CJUE classe les IP dynamiques dans la catégorie données personnelles
La CJUE estime qu'une adresse IP, fixe ou dynamique, peut constituer une donnée à caractère personnel. Sous quelles conditions ?
Wi-Fi public et droit d’auteur : ça coince pour la CJUE
La CJUE estime que tout exploitant d'un réseau Wi-Fi public peut être tenu de le sécuriser et de recueillir l'identité des utilisateurs.
Hyperliens et droit d’auteur : ce dont présage « l’arrêt Playboy » de la CJUE
Dans une affaire impliquant Playboy, la CJUE estime que la publication d'un lien vers un contenu mis en ligne illégalement peut constituer une infraction au droit d'auteur.
Vente liée ordinateur – logiciel : la CJUE n’y voit pas de pratique déloyale
Sollicitée par la Cour de cassation française, la Cour de justice de l'UE ne trouve rien à redire au principe de vente liée d'un PC et de logiciels préinstallés.
TVA sur les échanges de bitcoins : pourquoi c’est non pour l’Europe
La justice européenne considère que l'échange de bitcoins contre des devises traditionnelles (et inversement) doit être exonéré de TVA. Pour quels motifs ?
Safe Harbor invalidé : des doutes et des certitudes
Avancées pour les droits fondamentaux, danger pour l'économie numérique... Panel de réactions après l'invalidation du Safe Harbor par la justice européenne.
Safe Harbor : un accord invalide pour la justice européenne
La Cour de justice de l'Union européenne a tranché : l'accord Safe Harbor est invalide. Quelles conséquences pour Facebook, Google et consorts ?
Vente liée ordinateur-logiciel : la Cour de cassation demande l’arbitrage de l’Europe
Sur demande de la Cour de cassation française, la Cour de justice de l'Union européenne devra se prononcer que la réalité de pratiques commerciales déloyales dans le cadre de la vente liée d'ordinateur et de logiciels.
Droit à l’oubli : les tergiversations de Google
Confronté à des contraintes dans l'application de l'arrêt européen esquissant une piste de "droit à l'oubli" sur les moteurs de recherche, le groupe Internet sollicite un débat public.
Droit à l’oubli : Google traitera les demandes par formulaire
Les citoyens européens peuvent désormais utiliser un formulaire dédié pour demander la suppression de résultats qu'ils jugent inappropriés dans le moteur de recherche Google.
Droit à l’oubli – vie numérique : un arrêt CJUE décevant selon Google mais salutaire selon Montebourg
Google et le gouvernement français n'ont pas la même interprétation de l'arrêt CJUE sur le traitement des données personnelles collectées via les moteurs de recherche.
Justice – Europe: Google doit supprimer des données persos d’un citoyen espagnol
Au nom d'une esquisse de droit à l'oubli, Un Espagnol a demandé le retrait d'informations persos sur Internet. La décision CJUE a tourné en défaveur du moteur Google.
CJUE : Un FAI peut être sommé de bloquer un site Web qui enfreint les droits d’auteur
Peut-on obliger un FAI à bloquer un site Web qui enfreint les droits d'auteur ? Selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), cette injonction peut être légitime mais son exécution doit être équilibrée.