La CJUE estime que le gestionnaire d'un site Internet peut être coresponsable d'une partie des opérations de traitement de données…
La CJUE estime que Skype est un opérateur de services de communications électroniques, tout du moins pour une fonctionnalité additionnelle…
L'avocat général de la CJUE considère que les hébergeurs de contenus peuvent être contraints d'y empêcher l'accès au niveau mondial.
La CJUE se prononce en faveur d'un photographe dont une élève allemande avait repris, sans autorisation, une image sur le…
La Cour de justice de l'Union européenne confirme la compétence des tribunaux autrichiens pour instruire le litige entre Max Schrems…
La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'Uber est une société de transport urbain et non simplement une plate-forme…
Sur quel périmètre doit s'appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d'État le demande…
L'avocat général de la CJUE considère que la France était dans son droit en cherchant à sanctionner uberPOP au nom…
Déjà sollicitée par les Sages sur le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche, la CJUE pourrait faire l'objet…
L'avocat général de la CJUE assimile Uber à un opérateur de transport urbain et non pas seulement à une plate-forme…