Entendu par la CJUE dans le cadre d'une procédure pénale en France, Uber a réaffirmé, moyennant un parallèle avec Booking.com,…
Sur quatre dossiers, le Conseil d'Etat cale à propos de l'application du droit au déférencement sur les moteurs comme Google…
L'extraterritorialité des décisions de la CNIL est questionnée au Conseil d'État, saisi à plusieurs titres sur le droit à l'oubli…
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) estime que les chauffeurs qu'Uber présente comme indépendants sont en réalité…
La CJUE rejette toute réglementation nationale prévoyant une conservation généralisée des données. Le droit au respect de la vie privée…
Face à la justice européenne, Uber réaffirme être une plate-forme électronique intermédiaire et non une société de transport.
La CJUE estime que la notion de « prêt » telle que définie dans le droit communautaire couvre aussi bien…
La CJUE estime qu'une adresse IP, fixe ou dynamique, peut constituer une donnée à caractère personnel. Sous quelles conditions ?
La CJUE estime que tout exploitant d'un réseau Wi-Fi public peut être tenu de le sécuriser et de recueillir l'identité…
Dans une affaire impliquant Playboy, la CJUE estime que la publication d'un lien vers un contenu mis en ligne illégalement…