La taxe contestée par les opérateurs télécoms n'entre pas dans la catégorie des taxes administratives, selon la CJUE. Par conséquent, le recours est rejeté.
News CJUE
Logiciels d’occasion – vente dématérialisée : une décision de justice européenne à nuancer
Selon la Cour de justice de l'Union européenne, la revente des licences de logiciels d’occasion distribués par téléchargement à partir d’un site Internet est légale. Mais ce n'est pas un blanc sein.
P2P : la justice européenne bloque les tentatives de filtrage généralisé sur le Net
Dans l'arrêt Scarlet vs Sabam (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne rejette toute vélléité d'instaurer un blocage des communications électroniques afin d'identifier les téléchargements illégaux.
Contrefaçon : la justice européenne inflige un revers à eBay face à L’Oréal
eBay enchaînait les victoires juridiques dans son conflit face à L'Oréal concernant la violation de propriété intellectuelle et la vente de contrefaçons. Mais le site d'enchères vient de se faire durement recadrer par la justice europé ...
Filtrage P2P : d’abord une loi ensuite on voit comment faire, selon la justice européenne
Dans un dossier P2P en Belgique, la Cour de justice de l'Union européenne (CEJU) rappelle les risques d'atteinte aux droits fondamentaux. Cependant, elle n'écarte pas un filtrage en deux temps encadré par une loi.