Le Conseil constitutionnel a peu à redire sur la transposition du RGPD. Saisis sur dix articles, les Sages n'ont épinglé que le traitement des données pénales.
News conseil constitutionnel
Consultation de sites terroristes : le délit censuré revient par voie parlementaire
Censuré vendredi par le Conseil constitutionnel, le délit de « consultation habituelle de sites terroristes » refait surface dans le projet de loi sur la sécurité publique.
Le Conseil constitutionnel dit non au délit de consultation de sites terroristes
Au nom d'une atteinte non nécessaire à la liberté de communication, les Sages ont censuré le délit de consultation de sites terroristes inscrit depuis juin 2016 au code pénal.
« Taxe Google » : ça coince au Conseil constitutionnel
Pas de trace, dans la loi de finances 2017 publiée ce 30 décembre au JO, de la « taxe Google » portée par Yann Galut. Le Conseil constitutionnel l'a censurée.
Heetch : l’explication en correctionnelle reportée de trois mois
Le procès en correctionnelle des dirigeants de Heetch est reporté au mois de décembre. Retour sur le périple judiciaire de la start-up.
UberPOP : ce qui a coincé devant le Conseil constitutionnel
En réaffirmant la constitutionnalité de l'article L. 3124-13 du code des transports, les Sages ont entériné l'illégalité d'UberPOP en France. Sur quoi se fonde leur décision ?
Conseil constitutionnel : l’accès aux données de connexion suffisamment délimité
Saisi par la FDN-FAI et la Quadrature du Net, le Conseil constitutionnel a validé le cadre légal sur "l'accès administratif aux données de connexion".
Renseignement : le Conseil constitutionnel approuve les boîtes noires
Les Sages valident en grande partie la loi sur le renseignement, y compris le filtrage des réseaux télécoms. Il égratigne néanmoins deux articles et une disposition.
Renseignement : le Conseil constitutionnel saisi jusqu’à l’Elysée
Collectif transpartisan de députés, Présidence du Sénat, Elysée...Le Conseil constitutionnel devra répondre aux inquiétudes vis-à-vis du volet cyber-espionnage de la loi sur le renseignement.
VTC : Uber obtient la liberté de fixer ses modes de tarifs devant les Sages
Uber avait déposé 3 saisines sous forme de QPC devant le Conseil constitutionnel. Il a obtenu gain de cause sur l'une d'entre elles : l'égalité de fixer les modes de prix entre VTC et taxis.
Télécoms : le pouvoir de sanction de l’ARCEP réinstitué par décret
Un décret paru ce dimanche au Journal officiel précise les modalités d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 réinvestissant le régulateur des télécoms de son pouvoir de sanction.
Le pouvoir de sanction de l’ARCEP jugé inconstitutionnel
Dans une décision du 5 juillet, le Conseil constitutionnel a privé de son pouvoir de sanction l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Copie Privée : le Conseil constitutionnel a validé la loi mais…
Les Sages ont tranché : la disposition Copie Privée de la loi du 20 décembre 2011 est conforme à la Constitution. A l'origine du recours, le Simavelec (club des sociétés de l'électronique) ne désarme pas.
Protection de l’identité : la loi passe malgré la censure partielle du Conseil constitutionnel
Le texte de loi, visant à lutter contre l'usurpation d'identité, prête à polémique sur le respect de la vie privée. Il va entrer en vigueur, sans les dispositions que les Sages jugent disproportionnées.
Justice : le créateur d’un blog n’engage pas toujours sa responsabilité de producteur
Les Sages du Conseil Constitutionnel ont estimé que le créateur et producteur d’un blog ne peut pas toujours être tenu responsable des contenus, comme les commentaires, publiés sur son site Web.
Un manifeste pour une Haute autorité du Net en charge du filtrage
Un manifeste, co-signé par un ancien ministre, un expert en cyber-criminalité, une magistrate et un avocat, pousse à la création d'une "Haute Autorité du Net".
LOPPSI 2 : le filtrage Internet ne dérange pas le Conseil constitutionnel
Les Sages censurent 13 articles de la loi sur la Sécurité intérieure mais ils ne touchent pas au dispositif "non disproportionné" de filtrage des sites pédopornographiques. La Quadrature du Net évoque un possible recours européen.
LOPPSI : le conseil constitutionnel va-t-il censurer le filtrage des sites pédo-pornographiques ?
Dans leur saisine, les sénateurs PS souligne la "disproportion entre le but recherché et le résultat atteint". Le blocage au niveau des FAI serait inefficace voire contre-productif.
Loppsi 2 : quand le volet sécuritaire déborde sur le Net
La loi sur la sécurité intérieure est définitivement adoptée. Sur le volet cyber-criminalité, les mesures raisonnables (délit d'usurpation d'identité) flirtent avec les mauvais remèdes (filtrage du Net au nom de la protection de l'enfa ...
Jeux en ligne : les premières licences ARJEL attribués avant le Mondial
30 opérateurs de jeux (paris sportifs, hippiques et poker) pourraient présenter rapidement leur candidature. Des députés PS ont saisi le Conseil constitutionnel à propos du projet de loi jugé bancal.
Hadopi : le Conseil constitutionnel réduit la portée de la riposte graduée
Les Gardiens de la Constitution française cantonnent la future haute autorité de lutte anti-piratage à un rôle d'avertisseur. Christine Albanel compte ajuster le dispositif.