Le Conseil constitutionnel a peu à redire sur la transposition du RGPD. Saisis sur dix articles, les Sages n'ont épinglé…
Censuré vendredi par le Conseil constitutionnel, le délit de « consultation habituelle de sites terroristes » refait surface dans le…
Au nom d'une atteinte non nécessaire à la liberté de communication, les Sages ont censuré le délit de consultation de…
Pas de trace, dans la loi de finances 2017 publiée ce 30 décembre au JO, de la « taxe Google…
Le procès en correctionnelle des dirigeants de Heetch est reporté au mois de décembre. Retour sur le périple judiciaire de…
En réaffirmant la constitutionnalité de l'article L. 3124-13 du code des transports, les Sages ont entériné l'illégalité d'UberPOP en France.…
Saisi par la FDN-FAI et la Quadrature du Net, le Conseil constitutionnel a validé le cadre légal sur "l'accès administratif…
Les Sages valident en grande partie la loi sur le renseignement, y compris le filtrage des réseaux télécoms. Il égratigne…
Collectif transpartisan de députés, Présidence du Sénat, Elysée...Le Conseil constitutionnel devra répondre aux inquiétudes vis-à-vis du volet cyber-espionnage de la…
Uber avait déposé 3 saisines sous forme de QPC devant le Conseil constitutionnel. Il a obtenu gain de cause sur…