Sur quatre dossiers, le Conseil d'Etat cale à propos de l'application du droit au déférencement sur les moteurs comme Google et fait appel à la CJUE.
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Sur quatre dossiers, le Conseil d'Etat cale à propos de l'application du droit au déférencement sur les moteurs comme Google et fait appel à la CJUE.
Une ordonnance du Conseil d'Etat remet en cause l'approche minimaliste des médicaments disponibles en vente sur Internet. Mais il faut encore rester prudent.
Le Conseil d'Etat reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'État (ministres, ARCEP, ANFR) pour réglementer l'implantation des antennes-relais sur le territoire.
Mercredi après-midi, le rapporteur public du Conseil d'État a rejeté les requêtes distinctes d'Apple et du FAI alternatif FDN contre la loi Hadopi.
En France, Apple a saisi le Conseil d’État contre la Hadopi. La "Marque à la pomme" ne veut pas dévoiler les secrets des verrous numériques (DRM) installés via son jukebox iTunes.
La plus haute instance administrative a rejeté en référé la saisine d'Iliad-Free qui visait à annuler la procédure d'attribution des licences 4G en contestant les modalités de paiement.
Le conseil d'état a décidé que fin 2011 les professionnels n'auront plus à payer la taxe copie privée. Le coût des supports d'enregistrement vierges devrait donc fortement baisser en entreprise.
Le Conseil d'Etat a annulé une partie du décret permettant aux collectivités de recueillir des informations sur les réseaux télécoms. L'Avicca fustige l'attitude des opérateurs.
La plus haute juridiction administrative de France a validé la procédure d'attribution ARCEP pour la quatrième licence 3G. Une victoire pour Free Mobile face aux opérateurs concurrents.
Selon Les Echos, le rapporteur public du Conseil d'Etat se serait prononcé pour un rejet de la saisine qui visait à annuler la procédure d'attribution de la quatrième licence mobile au groupe Iliad-Free.
French Data Network n'a pas obtenu gain de cause devant la plus haute instance administrative de France à propos de la procédure Hadopi jugée incomplète.
La Commission européenne "n'a pas l'intention de poursuivre l'affaire" des conditions d'attribution de la 4ème licence 3G. Mais les trois plaignants (Orange-SFR-Bouygues Telecom) ne relâchent pas la pression.
Le fournisseur d'accès associatif FDN pourrait bloquer l’envoi des premiers e-mails d’avertissements après un nouveau recours déposé auprès du Conseil d’Etat. Il lui demande de statuer sur la légalité d’un décret de la loi Hadopi.
French Data Network, du nom d'un opérateur alternatif (sous un statut d'association), a déposé un recours contre un décret Hadopi devant le Conseil d'État. Il dénonce un vice de procédure.
Pour la régulation de la terminaison d’appel mobile, le Conseil d’Etat valide l'approche de l'Arcep alors que SFR et Orange contestaient les tarifs orientés vers les coûts.
Selon La Tribune, le nouveau projet de loi anti-piratage intègrerait des mesures susceptibles d'être rejetées par le Conseil constitutionnel.