Sur quatre dossiers, le Conseil d'Etat cale à propos de l'application du droit au déférencement sur les moteurs comme Google et fait appel à la CJUE.
News conseil d'etat
e-Pharmacie : la liste de médicaments en vente légale sur le Net grossit
Une ordonnance du Conseil d'Etat remet en cause l'approche minimaliste des médicaments disponibles en vente sur Internet. Mais il faut encore rester prudent.
Antennes-relais : les communes perdent de l’influence
Le Conseil d'Etat reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'État (ministres, ARCEP, ANFR) pour réglementer l'implantation des antennes-relais sur le territoire.
Hadopi : Apple et French Data Network ont du mal à convaincre le Conseil d’État
Mercredi après-midi, le rapporteur public du Conseil d'État a rejeté les requêtes distinctes d'Apple et du FAI alternatif FDN contre la loi Hadopi.
Apple vise la Hadopi pour protéger ses secrets DRM
En France, Apple a saisi le Conseil d’État contre la Hadopi. La "Marque à la pomme" ne veut pas dévoiler les secrets des verrous numériques (DRM) installés via son jukebox iTunes.
Licences 4G : le Conseil d’Etat raccroche au nez de Free Mobile
La plus haute instance administrative a rejeté en référé la saisine d'Iliad-Free qui visait à annuler la procédure d'attribution des licences 4G en contestant les modalités de paiement.
Les entreprises ne paieront plus la taxe copie privée
Le conseil d'état a décidé que fin 2011 les professionnels n'auront plus à payer la taxe copie privée. Le coût des supports d'enregistrement vierges devrait donc fortement baisser en entreprise.
Très haut débit : l’Avicca critique la remise en cause partielle de la connaissance des réseaux
Le Conseil d'Etat a annulé une partie du décret permettant aux collectivités de recueillir des informations sur les réseaux télécoms. L'Avicca fustige l'attitude des opérateurs.
Free Mobile a payé le juste prix, estime le Conseil d’Etat
La plus haute juridiction administrative de France a validé la procédure d'attribution ARCEP pour la quatrième licence 3G. Une victoire pour Free Mobile face aux opérateurs concurrents.
Licence Free Mobile : le Conseil d’Etat devrait rejeter la plainte de Bouygues Telecom et SFR
Selon Les Echos, le rapporteur public du Conseil d'Etat se serait prononcé pour un rejet de la saisine qui visait à annuler la procédure d'attribution de la quatrième licence mobile au groupe Iliad-Free.
Hadopi : un coup dans l’eau pour FDN devant le Conseil d’Etat
French Data Network n'a pas obtenu gain de cause devant la plus haute instance administrative de France à propos de la procédure Hadopi jugée incomplète.
Octroi de la licence 3G à Free Mobile : Bruxelles ne voit pas de problèmes
La Commission européenne "n'a pas l'intention de poursuivre l'affaire" des conditions d'attribution de la 4ème licence 3G. Mais les trois plaignants (Orange-SFR-Bouygues Telecom) ne relâchent pas la pression.
Hadopi : le fournisseur d’accès associatif FDN dépose un nouveau recours auprès du Conseil d’Etat
Le fournisseur d'accès associatif FDN pourrait bloquer l’envoi des premiers e-mails d’avertissements après un nouveau recours déposé auprès du Conseil d’Etat. Il lui demande de statuer sur la légalité d’un décret de la loi Hadopi.
Hadopi : un recours de FDN devant le Conseil d’Etat risque de bousculer le calendrier
French Data Network, du nom d'un opérateur alternatif (sous un statut d'association), a déposé un recours contre un décret Hadopi devant le Conseil d'État. Il dénonce un vice de procédure.
Tarif de gros mobile : l’ARCEP révisera un plafond pour Bouygues Telecom mais c’est tout
Pour la régulation de la terminaison d’appel mobile, le Conseil d’Etat valide l'approche de l'Arcep alors que SFR et Orange contestaient les tarifs orientés vers les coûts.
Hadopi 2 : le Conseil d’Etat soulève des « risques d’inconstitutionnalité »
Selon La Tribune, le nouveau projet de loi anti-piratage intègrerait des mesures susceptibles d'être rejetées par le Conseil constitutionnel.