Financement, législation, rôle des pouvoirs publics... Le Conseil d'État émet 21 propositions pour encadrer le développement des plates-formes numériques.
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Droit au déréférencement : le Conseil d’État fait une requête à la CJUE
Sur quel périmètre doit s'appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d'État le demande à la Cour de justice de l'UE.
Droit à l’oubli : le Conseil d’État pense à solliciter une deuxième fois la CJUE
Déjà sollicitée par les Sages sur le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche, la CJUE pourrait faire l'objet d'une consultation additionnelle.
Droit à l’oubli : les pouvoirs de la CNIL au menu du Conseil d’État
L'extraterritorialité des décisions de la CNIL est questionnée au Conseil d'État, saisi à plusieurs titres sur le droit à l'oubli dans les moteurs de recherche.
Loi Thévenoud : Uber invoque avec succès le droit européen devant le Conseil d’État
Le Conseil d'État considère que le décret réservant aux taxis l'utilisation d'outils de géolocalisation est « entaché d'illégalité ». Qu'est-ce qui coince ?
VTC vs taxis : décret annulé sur le décalage pour la prise en charge des passagers
Le Conseil d'Etat rejette définitivement le système de délai minimal imposé de 15 minutes qui incombent aux voitures de transport avec chauffeur (VTC).
Télécoms : le pouvoir de sanction de l’ARCEP réinstitué par décret
Un décret paru ce dimanche au Journal officiel précise les modalités d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 réinvestissant le régulateur des télécoms de son pouvoir de sanction.
Refarming 1800 Mhz : Bouygues Telecom conforté par le Conseil d’Etat
La plus haute instance administrative considère que Bouygues Telecom n'a pas enfreint les règles de concurrence en transformant une bande de fréquence 2G en mode 4G avec l'aval de l'ARCEP.
Confidentialité : Google obligé de publier la condamnation CNIL sur sa page d’accueil
En procédure-référé, le Conseil d'Etat a débouté Google de sa demande de suspendre la publication de la sanction infligée par la CNIL sur la page d'accueil du moteur. Il reste un examen sur le fond.
Taxis vs VTC : le Conseil d’Etat émet « un doute sérieux » sur le décret
En référé, le Conseil d'Etat suspend le temps d'attente entre la commande et la prise en charge qui incombe aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Les taxis grognent.
4G : Bouygues Telecom veut démarrer avec une couverture plus étendue
Bouygues Telecom apporte la 4G aux Strasbourgeois. Le « vrai » boum de la 4G est attendu pour le 1er octobre lorsqu'une centaine de villes seront couvertes.
Bouygues Telecom – 4G : échange bande 1800 MHz contre 1% du CA
Dans un décret, le gouvernement précise les conditions tarifaires d'exploitation de la bande 1800 MHz en mode 4G. Des modalités contestées par le syndicat CFE-CGC/UNSA.