Financement, législation, rôle des pouvoirs publics... Le Conseil d'État émet 21 propositions pour encadrer le développement des plates-formes numériques.
Sur quel périmètre doit s'appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d'État le demande…
Déjà sollicitée par les Sages sur le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche, la CJUE pourrait faire l'objet…
L'extraterritorialité des décisions de la CNIL est questionnée au Conseil d'État, saisi à plusieurs titres sur le droit à l'oubli…
Le Conseil d'État considère que le décret réservant aux taxis l'utilisation d'outils de géolocalisation est « entaché d'illégalité ». Qu'est-ce…
Le Conseil d'Etat rejette définitivement le système de délai minimal imposé de 15 minutes qui incombent aux voitures de transport…
Un décret paru ce dimanche au Journal officiel précise les modalités d'application de l'ordonnance du 12 mars 2014 réinvestissant le…
La plus haute instance administrative considère que Bouygues Telecom n'a pas enfreint les règles de concurrence en transformant une bande…
En procédure-référé, le Conseil d'Etat a débouté Google de sa demande de suspendre la publication de la sanction infligée par…
En référé, le Conseil d'Etat suspend le temps d'attente entre la commande et la prise en charge qui incombe aux…