Une décision de la Cour suprême américaine remettant en cause un précédent de 1992 ouvre la voie à la collecte de la TVA auprès des e-commerçants.
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Données privées : la bataille Microsoft – États-Unis remonte à la Cour suprême
La Cour suprême des États-Unis va examiner le dossier qui oppose Microsoft au gouvernement U.S. concernant l'accès à des données stockées à l'étranger.
Brevets : ça coince à la Cour suprême pour Apple contre Samsung
La Cour suprême estime que le calcul des dommages-intérêts infligés à Samsung pour infraction à trois brevets d'Apple n'a pas été effectué sur la bonne base.
Brevets : Apple et Samsung préparent leur rendez-vous à la Cour suprême
Apple et Samsung fourbissent leurs armes à l'approche d'une audience qui pourrait être décisive dans la guerre des brevets. Rendez-vous le 11 octobre 2016.
Neutralité du Net – USA : un ultime arbitrage à la Cour suprême ?
Ayant échoué, en Cour d'appel, à faire annuler les règles édictées par la FCC en matière de neutralité du Net, les FAI américains envisagent de solliciter la Cour suprême.
Google AdWords : huit ans de litige et une class action
Google a échoué dans sa tentative d'empêcher un recours collectif à son encontre en Californie, dans une affaire de placement publicitaire sur AdWords.
ThePirateBay : les peines de prison ferme validées contre les administrateurs en Suède
La plus haute instance de la justice en Suède refuse tous recours aux quatre membres actifs de ThePirateBay.org épinglés pour piratage. Les peines de prison ferme prononcées en appel sont définitives.
Facebook : les frères Winklevoss lâchent l’affaire
Les frères jumeaux revendiquaient la genèse du réseau social, malgré un accord financier avec Mark Zuckerberg. Ils ont décidé d'abandonner le recours devant la Cour Suprême des Etats-Unis.
Violation de brevets : Microsoft perd son bras de fer avec i4i
Après une longue bataille judiciaire, la Cour Suprême des Etats-Unis a confirmé les jugements en faveur de l'éditeur canadien i4i contre Microsoft, accusé de violation de brevets.