Sur quatre dossiers, le Conseil d'Etat cale à propos de l'application du droit au déférencement sur les moteurs comme Google et fait appel à la CJUE.
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Déréférencement : Google fera appel de la sanction de la CNIL
Pour non-conformité au droit au déréférencement, Google se voit infligé par la CNIL une sanction de 100 000 euros. Aussitôt contestée par la firme Internet.
Droit à l’oubli : la CNIL se montre ferme vis-à-vis de Google
A travers un recours gracieux, Google voulait éviter un droit au déférencement généralisé sur les déclinaisons de son moteur. Mais la CNIL ne concède rien.
Google – droit à l’oubli : 50 000 demandes émanent de la France
Pour appliquer le droit à l'oubli, Google recense 170 000 demandes de déréférencement en Europe. Un peu plus d'un tiers d'entre elles viennent de France.
Vidéo Fleur Pellerin : « Affaire AppGratis : la réputation d’Apple est en jeu »
La ministre en charge de l'Economie numérique somme Apple à adopter une attitude plus "digne" et plus "responsable" vis-à-vis de l'écosystème de start-up impliquées dans son App Store.