Comme Google et Microsoft, l'avocat général de la CJUE recommande de restreindre à l'Union européenne la portée du « droit…
En 2014, la justice européenne instituait un droit au déréférencement dans les moteurs de recherche. Son périmètre d'application pose toujours…
Sur quel périmètre doit s'appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d'État le demande…
Déjà sollicitée par les Sages sur le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche, la CJUE pourrait faire l'objet…
L'extraterritorialité des décisions de la CNIL est questionnée au Conseil d'État, saisi à plusieurs titres sur le droit à l'oubli…
Sous la pression des autorités européennes de protection des données personnelles (comme la CNIL), la firme Internet se plie progressivement…
Sous la pression des autorités européennes, Google va élargir le périmètre d'application des déréférencements associés au droit à l'oubli.
Le paquet européen sur la protection des données personnelles devrait être adopté début 2016, après 4 ans de négociations. Il…
Google refuse de se conformer aux exigences de la CNIL, pour qui le principe de « droit à l'oubli »…
Depuis sa mise en application du « droit à l'oubli » dans les moteurs de recherche, Google a reçu 283…