Au nom d'une atteinte non nécessaire à la liberté de communication, les Sages ont censuré le délit de consultation de sites terroristes inscrit depuis juin 2016 au code pénal.
News LCEN
TF1 donne une claque à Dailymotion en justice
Dailymotion a été sanctionnée plus sévèrement en appel pour la diffusion illégale d'extraits vidéo de TF1 et de spectacles de Gad Elmaleh postés sur sa plateforme.
Justice : cette photo people que Google et AuFéminin voudraient oublier
La Cour de cassation a annulé partiellement une affaire d'exploitation illicite d'un cliché de Patrick Bruel sur le portail AuFéminin.com et le service de recherche d'images de Google.
Piratage vidéos : TF1 perd un procès contre YouTube
Le TGI de Paris a débouté TF1 qui accusait YouTube de "contrefaçon", "concurrence déloyale" et "parasitisme". Le groupe audiovisuel se réserve le droit de faire appel.
Toulouse : la piste déterminante de l’adresse IP
Dans l'affaire des tueries (Montauban, Toulouse), la police a examiné les connexions IP liées à une petite annonce sur Leboncoin.fr déposé par l'une des victimes. Ce qui a permis de donner un coup d'accélération à l'enquête.
Filtrage : Eric Besson vise un décret LCEN « a minima »
Le ministre de l'Economie numérique Eric Besson a pris en compte l'avis négatif du CNN sur un projet de décret instaurant un filtrage administratif du Net. Mais les travaux se poursuivent pour aboutir à une nouvelle mouture.
LCEN : le curseur du statut d’hébergeur se déplace souvent
Le glissement "hébergeur - éditeur de services" au Sénat est enterré, ce qui rassure l'ASIC (Dailymotion, PriceMinister, Google...). Mais l'appréciation du statut varie selon les décisions de justice et elle peut fragiliser la liberté ...
Conservation des données : le club des sites communautaires se rebiffe
L'Association des Services Internet Communautaires (ASIC) va déposer un recours devant le Conseil d'Etat. Elle vise le décret LCEN précisant les obligations de sauvegarde des données par les hébergeurs.
Hébergement : la loi LCEN clarifiée d’un côté, en partie remise en cause de l’autre
Un décret précise les modalités de la conservation des données pour les prestataires Internet. Mais un récent rapport du Sénat propose une évolution troublante du statut d'hébergeur.
Partage vidéos : le statut d’hébergeur de Dailymotion validé par la Cour de cassation
Dans l'affaire qui l'oppose depuis quatre ans aux producteurs et ayants droit du film Joyeux Noël, Dailymotion obtient un soutien déterminant de la justice française.
WikiLeaks : OVH saisit la justice pour y voir plus clair
Face "aux pressions politiques", l'hébergeur, qui abrite une partie des contenus sulfureux de WikiLeaks, demande à un juge en référé de se prononcer sur le dossier. Vite.
Roland Magdane vs Dailymotion : Rire et sanction
La cour d'appel de Paris a confirmé le statut de Dailymotion en qualité d'hébergeur en vertu de la loi LCEN. Et la procédure coûte cher à l'humoriste au final.