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Conseil constitutionnel : l’accès aux données de connexion suffisamment délimité

Saisi par la FDN-FAI et la Quadrature du Net, le Conseil constitutionnel a validé le cadre légal sur "l'accès administratif…

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Mariage CSA – ARCEP : pour le pire et le meilleur ?

Les autorités en charge de la régulation audiovisuelle et des télécoms approuvent l'idée d'une "réflexion" sur un rapprochement des institutions.…

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Copie privée : la bataille pour remodeler le système français

Les députés entament l'examen en première lecture d'un projet de loi de révision du dispositif copie privée. Défense des consommateurs,…

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Un manifeste pour une Haute autorité du Net en charge du filtrage

Un manifeste, co-signé par un ancien ministre, un expert en cyber-criminalité, une magistrate et un avocat, pousse à la création…

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Licence globale : des artistes et activistes du Web font pression pour 2012

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Vidéo : Tristan Nitot (Mozilla) : « e-G8 : il y a un manque de représentativité, on a l’impression de servir d’alibi »

Forum e-G8 : le Président de la branche Europe de la Fondation Mozilla (Firefox, Thunderbird...) approuve l'initiative alternative de "Déclaration…

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Le Conseil national du numérique, facteur de division dans son propre camp

Syntec Numérique, Renaissance Numérique, Geste…La liste des organisations défendant leurs intérêts sur le numérique et mécontentes de la composition du…

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LCEN : le curseur du statut d’hébergeur se déplace souvent

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LOPPSI 2 : le filtrage Internet ne dérange pas le Conseil constitutionnel

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Loppsi 2 : quand le volet sécuritaire déborde sur le Net

La loi sur la sécurité intérieure est définitivement adoptée. Sur le volet cyber-criminalité, les mesures raisonnables (délit d'usurpation d'identité) flirtent…

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