Le Conseil d’Etat a validé en grande partie les principes utilisés par l’ARCEP pour la régulation de la terminaison d’appel mobile.
Un système d’interopérabilité technique et tarifaire mis en place afin d’assurer qu’un client d’un opérateur mobile donné puisse être joint par un autre abonné d’un autre opérateur (fixe ou mobile).
Le 2 décembre 2008, l’ARCEP avait défini un encadrement tarifaire pour la période juillet 2009 – décembre 2010, qui orientait les tarifs inter-opérateurs vers les coûts véritables.
Cette décision a été attaquée devant le Conseil d’Etat par Orange France et SFR.
Dans une décision en date du 24 juin, le Conseil d’Etat confirme les principes retenus par l’ARCEP pour cette régulation (voir tableau en bas d’article).
Néanmoins, il a invalidé une partie des préconisations de l’ARCEP portant sur la baisse des prix du mobile concernant Bouygues Telecom.
(lire la fin de l’article page suivante)
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