Taxation du e-commerce : ça bouge aussi aux États-Unis

« Une entreprise peut disposer d’une présence significative dans un État sans que cette présence soit physique au sens traditionnel du terme. »

La Cour suprême américaine dresse ce constat dans un jugement (document PDF, 40 pages) rendu ce 22 juin 2018.

La Retail Industry Leaders’ Association, qui défend les intérêts du commerce physique, se félicite de cette décision qui « met fin à un vide juridique de plusieurs décennies ».

Donald Trump se réjouit tout autant de la possibilité qu’elle offre aux États américains de collecter potentiellement des milliards de dollars de taxes supplémentaires auprès des e-commerçants.

Qui est présent ?

Un précédent établi en 1992 par cette même Cour suprême était au cœur du débat. Il interdit aux États d’exiger la collecte de la TVA par les entreprises qui n’ont pas de « présence physique » sur leur sol.

Le Dakota du Sud a promulgué, en 2016, une loi potentiellement en contradiction. Elle impose en l’occurrence la collecte de la TVA par les e-commerçants qui, sur une base annuelle, livrent pour plus de 100 000 dollars de marchandises ou réalisent au moins 200 transactions.

À 5 voix pour et 4 contre, la Cour suprême a donné son aval à cette loi qu’avaient attaquée trois acteurs de la vente au détail sur Internet (Wayfair, Overstock et Newegg). Elle a, en parallèle, retourné son jugement rendu en 1992 dans une affaire opposant le Dakota du Nord à une entreprise de vente par correspondance.

À l’époque, Heidi Heitkamp était commissaire à la fiscalité dans le Dakota du Nord. Aujourd’hui sénatrice pour le Parti démocrate, elle invite tous les États à s’engouffrer dans la brèche en recommandant l’adoption de loi « étudiées pour ne pas léser les petites entreprises ». La décision de la Cour suprême « n’est pas un chèque en blanc », affirme-t-elle.

Du virtuel très physique

À l’heure actuelle, 45 États américains ont mis en place une TVA (l’Alaska, le Delaware, le Montana, le New Hampshire et l’Oregon font exception). Amazon la collecte depuis le 1^er janvier 2017 sur ses propres ventes, mais pas sur celles réalisées par des tiers sur sa place de marché.

Pour leur défense, Wayfair et. al. avaient fait valoir le « fardeau » que représenterait la collecte de la TVA, vu les disparités entre États, entre autre au niveau des taux et des marchandises taxées.

La Cour suprême a considéré que ces difficultés n’étaient plus aussi marquées. Pour résumer son propos, le développement du numérique a permis l’essor du e-commerce et a tout autant simplifié la collecte de la TVA.

Sur la notion de présence physique, le jury a souligné le flou qui règne désormais. Et donné l’exemple du Massachusetts. Sur place a émergé une proposition de loi incluant dans le champ de ladite « présence physique » la mise à disposition d’une application et le dépôt de cookies sur les ordinateurs des utilisateurs.

En fonction des estimations, le précédent établi en 1992 représenterait un manque à gagner de 8 à 33 milliards de dollars pour les administrations fiscales américaines. Sachant que les ventes sur le commerce électronique de détail sont estimées à 453,5 milliards de dollars en 2017 aux États-Unis.

Photo d’illustration via VisualHunt