Taxation des GAFA : la Commission européenne lance une offensive en deux temps

Les règles fiscales nationales et internationales reposent sur un principe de « présence physique », de sorte qu’un État ne peut taxer une entreprise que si elle a un siège social, des bureaux, des usines sur son territoire.

Constatant qu’un tel dispositif a permis à des groupes du secteur numérique d’abaisser leur taux d’imposition moyen à 9,5 % contre 23 % pour le reste de l’économie, la Commission européenne a entrepris de « combler ce vide juridique ».

Elle a présenté, ce mercredi, deux propositions législatives dont les leaders européens débattront demain soir.

La solution de long terme consiste à réformer les règles fiscales pour imposer les profits des sociétés là où elles ont « une interaction significative avec les utilisateurs via les canaux numériques ».

Cette approche induit l’intégration, dans les lois nationales qui définissent l’impôt sur les sociétés, du concept de « présence numérique ».

En dépendront les entreprises qui ne disposent pas d’une présence physique dans un État membre, mais qui y satisfont au moins un des trois critères suivants : un chiffre d’affaires annuel supérieur à 7 millions d’euros au titre de la fourniture de services numériques, plus de 100 000 utilisateurs par an pour lesdits services ou plus de 3 000 contrats signés avec des « utilisateurs en entreprise ».

Les plus gros d’abord

En attendant la mise en œuvre de cette réforme, une solution de court terme est privilégiée : taxer, sur la base de leurs revenus dans chaque État membre, les sociétés qui réalisent plus de 750 millions d’euros de C.A. annuel mondial, dont au moins 50 millions dans l’UE.

Pierre Moscovici estime qu’en l’état actuel des revenus des « 120 à 150 sociétés » concernées, un taux d’imposition de 3 % permettrait de dégager 5 milliards d’euros pour les États membres.

Dans la catégorie « numérique » entreraient les entreprises dont le modèle économique est basé sur la publicité, la revente de données personnelles ou la mise en relation de personnes (Amazon, Uber, Airbnb…).

La comptabilisation de la valeur générée dépendrait notamment de la localisation des utilisateurs des services.

Dans une interview accordée à Bloomberg (voir ci-dessous), Pierre Moscovici évoque son souhait d’une mise en œuvre de la réforme à l’horizon 2020.

« Les intermédiaires ne peuvent plus continuer à favoriser […] des montages fiscaux en créant des coquilles vides offshore, dont le seul but est d’échapper à l’impôt en Europe pour localiser leurs bénéfices dans des territoires où aucune activité économique n’est conclue », expliquait-il récemment.

L’idée à terme est de « faire avancer la définition d’une assiette commune et consolidée (Accis) pour notre impôt sur les sociétés pour permettre à nos entreprises de disposer de la même base fiscale au sein de l’UE, et à terme de ne déposer qu’une déclaration fiscale », ajoutait-il dans une tribune cosignée avec le ministre de l’Économie français Bruno Le Maire.

Il faudra néanmoins que les proposition législatives de Bruxelles soit approuvée par l’ensemble des États membres… dont ceux où les grands noms du numérique ont élu domicile en raison d’une fiscalité avantageuse.